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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601052_20260325
25 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans
1ère chambre
DTA_2400847_20250218
18 février 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles 5-1 et 37-6 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, dès lors que le conseil médical
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510874_20250918
18 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du
ORTA_2511022_20251016
16 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
DTA_2100206_20230502
2 mai 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet
DTA_2101056_20230502
DTA_2101998_20230502
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208096_20221221
21 décembre 2022
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400675_20240206
6 février 2024
B A et de l'ensemble des occupants sans droit ni titre de l'immeuble édifié sur la parcelle AD 87, situé 15, avenue Adrien Daurelle à Briançon qu'ils occupent sans droit ni titre. 3.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603496_20260326
26 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
2ème chambre
DTA_2101667_20231221
21 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°87-1102 du 30
DTA_2000538_20230404
4 avril 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n°
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303007_20231121
21 novembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84
6ème Chambre
DTA_2205067_20260204
4 février 2026
Elle soutient que : - le premier mémoire en défense de la commune de Pamiers est irrecevable dès lors qu’il a été présenté au nom du directeur général des services de la commune qui n’a pas qualité
DTA_2101025_20231110
10 novembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
DTA_2104878_20230307
7 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le
DTA_2504579_20250425
25 avril 2025
. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement situé 87
DTA_2400118_20250408
8 avril 2025
En outre, n'ayant pas été présente lors du conseil, elle a nécessairement été privée d'une garantie. 5.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2301097_20230626
26 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°87-249 du 8 avril 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
7ème chambre
DTA_2000669_20221215
15 décembre 2022
mémoire enregistré le 21 avril 2020, l'association Maison de mode, représentée par Me Gardin, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée de 87
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