CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101563_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 visée ci-dessus : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande
Reconduite à la frontière
DTA_2300053_20230120
20 janvier 2023
Toutefois, à supposer même que l'interprète n'était pas présente sur place nonobstant la mention contraire figurant sur l'avis de l'OFPRA, il ressort des pièces du dossier que l'entretien avec l'officier
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2200877_20220915
15 septembre 2022
critères énoncés par les dispositions citées au point 11, et surabondamment au regard de l'ordre public, elle a pris en compte une entrée de l'intéressée irrégulière sur le territoire, nonobstant la mention
3ème chambre
DTA_2501885_20251017
17 octobre 2025
tirées de ce que le papier utilisé ne comporte pas de sécurité et ne constitue pas du papier fiduciaire, de ce que l’heure de naissance ni d’ailleurs l’heure à laquelle l’acte a été dressé n’ont été mentionnés
4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés
DTA_2401110_20250717
17 juillet 2025
code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance
5e Section - 4e Chambre
DTA_2224825_20231201
1 décembre 2023
délais selon lesquels ce recours peut être exercé. / Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention
DTA_2305243_20250717
DTA_2305245_20250717
DTA_2305417_20250717
DTA_2305418_20250717
DTA_2300807_20260319
19 mars 2026
Sur les conclusions aux fins de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance susvisée n° 2020-319 du 25 mars 2020 : « Sauf mention contraire, les dispositions de la présente
3ème Chambre
DTA_2104080_20240328
28 mars 2024
qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, prise sur le fondement de cette habilitation, dispose, à son article 1er : " Sauf mention contraire, les dispositions de
8ème chambre
DTA_2205587_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi
Juge unique chambre 4
DTA_2004086_20220713
13 juillet 2022
11ème Chambre
DTA_2108147_20230201
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir
1ère Chambre
DTA_2114596_20231121
21 novembre 2023
Sur la légalité du permis de construire délivré à la SCI Résidences Franco Suisse : 7.
10ème chambre
DTA_2303964_20250410
10 avril 2025
B forme opposition à cette contrainte en demandant de ramener le montant de l'indu à 1 339,09 euros et en sollicitant un échéancier de paiement. Sur l'opposition à contrainte : 2.
DTA_2005225_20230119
19 janvier 2023
Enfin, la grille d'évaluation de l'entretien final mentionne qu'il a été impossible d'échanger avec le candidat, notamment sur les aléas rencontrés, de sorte que le jury n'a pas été en mesure d'évaluer
4e Section - 3e Chambre
DTA_2204553_20230331
31 mars 2023
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