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118 781 résultats pour « mention contraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101563_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 visée ci-dessus : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300053_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Toutefois, à supposer même que l'interprète n'était pas présente sur place nonobstant la mention contraire figurant sur l'avis de l'OFPRA, il ressort des pièces du dossier que l'entretien avec l'officier

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2200877_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

critères énoncés par les dispositions citées au point 11, et surabondamment au regard de l'ordre public, elle a pris en compte une entrée de l'intéressée irrégulière sur le territoire, nonobstant la mention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501885_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

tirées de ce que le papier utilisé ne comporte pas de sécurité et ne constitue pas du papier fiduciaire, de ce que l’heure de naissance ni d’ailleurs l’heure à laquelle l’acte a été dressé n’ont été mentionnés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003446_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401110_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2224825_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

délais selon lesquels ce recours peut être exercé. / Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305243_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305245_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305417_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305418_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300807_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur les conclusions aux fins de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance susvisée n° 2020-319 du 25 mars 2020 : « Sauf mention contraire, les dispositions de la présente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104080_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, prise sur le fondement de cette habilitation, dispose, à son article 1er : " Sauf mention contraire, les dispositions de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205587_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2004086_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

délais selon lesquels ce recours peut être exercé. / Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2108147_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114596_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sur la légalité du permis de construire délivré à la SCI Résidences Franco Suisse : 7.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303964_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B forme opposition à cette contrainte en demandant de ramener le montant de l'indu à 1 339,09 euros et en sollicitant un échéancier de paiement. Sur l'opposition à contrainte : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005225_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Enfin, la grille d'évaluation de l'entretien final mentionne qu'il a été impossible d'échanger avec le candidat, notamment sur les aléas rencontrés, de sorte que le jury n'a pas été en mesure d'évaluer

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2204553_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi

Source officielle

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