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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa
DTA_2301402_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 233-5 du même code : " Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, les ressortissants de pays tiers mentionnés
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503638_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
défense et conteste les accusations portées contre lui ; • elle est insuffisamment et incorrectement motivée ; en particulier, l'extrait d'arrêté apposé sur la devanture de l'établissement ne fait mention
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2300766_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il a ensuite travaillé pour la ville de Marignane dans les Bouches-du-Rhône en tant qu'agent contractuel du 1er juin 2014 au 6 avril 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303126_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La circonstance que ces mêmes plans de coupes indiquent, de manière erronée, la mention " hauteur absolue " qui ne correspond à aucune des hauteurs mentionnées par les dispositions générales du PLUm, en
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2101709_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208059_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En outre, il ne justifie pas de l'exercice d'activités professionnelles réelles et effectives par son épouse autres que marginales et accessoires par le versement d'une seule fiche de paie pour le mois
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503573_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération du jury de deuxième année de licence Accès Santé (LAS) mention
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403039_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
modifier son statut sur le site de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône en raison de l’indisponibilité momentanée de celui-ci ; il s’est rendu à la caisse d’allocations familiales de Marignane
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202553_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I. 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2401846_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il ressort également des mêmes mentions qui ne sont pas davantage contredites par le requérant, que ce dernier s’est déclaré père de trois enfants sans établir leur présence sur le territoire français
Source officielle4ème chambre
DTA_2206626_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la préfète de la Gironde ne fait pas état de l'ensemble de ses ressources, mentionne
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2113057_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
.- Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106147_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
septembre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officiellejuge unique (5)
DTA_1906109_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202429_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2104820_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article R. 233-7 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203909_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'enjoindre au préfet, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle4ème chambre
DTA_2402110_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient que : il devrait pouvoir modifier l’option en faveur du prélèvement libératoire forfaitaire qui permettrait qu’il passe de la tranche marginale de 30 % d’imposition à 7,5% ; il est en situation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411129_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
qu'elle a perdu son emploi, ne peut plus travailler et qu'elle se trouve désormais en situation irrégulière, et alors que la production de ses bulletins de salaire révèle une situation professionnelle marginale
Source officielle3ème chambre
DTA_2500010_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour mention
Source officiellePage 12 sur 69