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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101010_20230413
13 avril 2023
; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande de mutation en prenant en compte son rang de classement ; 2°) de mettre à la charge du garde des sceaux, ministre
1ère Chambre
DTA_2300966_20250424
24 avril 2025
Par un courrier du 16 mars suivant, le chef de la section Affaires générales a décliné la compétence du ministre et a invité Mme B à s'adresser au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
DTA_2201452_20231214
14 décembre 2023
En l'absence de recours au ministère d'un avocat et de justification des frais exposés pour la présente instance, les conclusions du requérant tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice
1ère chambre
DTA_2001921_20221108
8 novembre 2022
Suite à ces faits de violence, la victime, placée en arrêt de travail du 29 mars 2018 au 8 avril 2018, a porté plainte et a obtenu la protection fonctionnelle de l'Etat avec ministère d'un avocat.
DTA_2304158_20240215
15 février 2024
L'ASP soutient à titre principal que la requête est irrecevable car elle est présentée sans le ministère d'un avocat et qu'elle est tardive.
(R. 222-13)JU1
DTA_2400784_20260428
28 avril 2026
indemnitaire annuel ; - en méconnaissance de l’instruction n° DRH/SD2/2016/365 du 30 novembre 2016 relative à la réalisation de la campagne annuelle d'entretien professionnel des personnels relevant des ministères
4ème Chambre
DTA_1810643_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, (), lorsque les conclusions de
3ème chambre
DTA_2300844_20250328
28 mars 2025
Mme D, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, ne justifie pas avoir exposés des frais dans le cadre de la présente instance.
2ème Chambre
DTA_2202772_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : -la requête n'est pas accompagnée de la décision attaquée et est en outre présentée sans le ministère d'un avocat, en sorte qu'elle est irrecevable ; -les moyens soulevés par la société
DTA_2100202_20220718
18 juillet 2022
Les conclusions présentées au titre des mêmes dispositions par le préfet de Vaucluse, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat et ne justifie pas avoir exposé de frais particuliers pour assurer
4ème chambre
DTA_2007230_20230607
7 juin 2023
administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EHPAD " D ", qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A, qui au demeurant n'a pas présenté sa requête par le ministère
DTA_2002077_20230414
14 avril 2023
obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme G, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier de Saint-Denis, lequel n'a au demeurant pas eu recours au ministère
DTA_2501193_20260423
23 avril 2026
absence d’urgence, la présente requête enregistrée le 16 avril 2025 n’ayant été suivie d’aucune demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, et ladite requête ayant été présentée d’emblée par le ministère
Juge Unique
DTA_2500069_20260129
29 janvier 2026
des frais exposés par la société Etablissements La Thibault et non compris dans les dépens, ces frais n’étant pas justifiés, dès lors que la société Etablissements La Thibault n’a pas eu recours au ministère
DTA_2203003_20240208
8 février 2024
conclusions présentées en défense par Mme D et la commune de Chassieu au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune n'ayant d'ailleurs pas recouru au ministère
DTA_2301561_20240410
10 avril 2024
Dès lors que la commune de Manosque n'a pas eu recours au ministère d'un avocat et ne justifie pas de frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, ses conclusions présentées sur le fondement
6e Section - 2e Chambre
DTA_2215078_20240412
12 avril 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'association Bien à domicile, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, tendant au versement
7ème chambre
DTA_2109849_20231003
3 octobre 2023
Il n'y a pas davantage lieu de mettre à la charge de la société Tontonville la somme que la commune d'Ivry-sur-Seine, qui n'ayant pas eu recours au ministère d'un avocat ne justifie pas des frais exposés
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2100735_20230105
5 janvier 2023
faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône qui n'a d'ailleurs pas eu recours au ministère
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400279_20240214
14 février 2024
Le mémoire en défense déposé pour l'association pétitionnaire Groupe SOS Jeunesse ayant été présenté par le ministère d'une avocate, qui n'a pas à justifier d'un mandat écrit, et signé par cette dernière
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