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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200882_20231106
6 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que cette modification des horaires de travail de M.
1ère chambre
DTA_2002843_20230704
4 juillet 2023
Par suite, l'arrêté de délégation de fonction et de signature était d'une part suffisamment précis et opposable, à la date de la décision attaquée et il a pu conférer à M.
4ème Chambre
DTA_2104839_20250204
4 février 2025
Dès lors que ce courriel ne mentionne ni le plan de masse avant modification, ni le Cerfa modifié dans la liste des pièces attendues, ces éléments devaient être regardés comme ayant été régulièrement transmis
DTA_2102316_20250120
20 janvier 2025
C un permis de construire modificatif portant sur la modification des aspects extérieurs, la suppression de la piscine et des panneaux solaires et la modification des dimensions de la maison et la décision
9ème Chambre
DTA_2412774_20260428
28 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la modification de sa dotation budgétaire le 19 décembre 2023 est intervenue trop tard pour lui permettre d’adapter sa consommation de crédits ;
2ème chambre
DTA_2304548_20251009
9 octobre 2025
La modification a, en second lieu, pour effet de réécrire les articles AUi 1 et AUi 2 du règlement du PLU.
3ème Chambre
DTA_2303119_20260107
7 janvier 2026
L’article R. 562-10-1 du même code dispose que : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307301_20230612
12 juin 2023
Sur la modification du dispositif de l'ordonnance du 16 janvier 2023 : 3.
DTA_2301573_20250701
1 juillet 2025
Sur le refus de modification du plan de prévention des risques technologiques : - ce refus de modifier le plan, afin de l'adapter aux risques en présence, est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation
DTA_2202929_20250214
14 février 2025
entre les titulaires d'autorisation de stationnement (ADS) en fonction de la date de délivrance de ces autorisations.
DTA_2300040_20250515
15 mai 2025
Elles ne peuvent entraîner une modification de la répartition des académies en zones de vacances fixée par le ministre chargé de l'éducation.
1 ère Chambre
DTA_2201333_20240206
6 février 2024
publique de l'État : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions
DTA_2001686_20240404
4 avril 2024
Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. " 3.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404024_20251201
1 décembre 2025
les dessertes de transport scolaire des communes de Thenay (36220), Rivarennes (36800), Luzeret (36800) et Saint-Gaultier (36800) réparties en trois tournées pour l’année scolaire 2024-2025 et de modifier
8ème chambre
DTA_2300658_20241108
8 novembre 2024
la SELARL Astério, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) du Pays de Gex a refusé de modifier
1ère Chambre
DTA_2201218_20240402
2 avril 2024
du 19 septembre 2022 par laquelle la directrice générale du groupement d'intérêt public Réseaux et actions de santé publique en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (GIP-RASPEG) a refusé de modifier
DTA_2105246_20230420
20 avril 2023
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2021, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°98/2021 du 11 octobre 2021 du conseil municipal de la commune de Quiberon portant modification
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation ou à sa modification. 8.
DTA_2200691_20241121
21 novembre 2024
S'agissant de l'arrêté du 20 septembre 2021, les modifications consistent à agrandir l'extension centrale en modifiant sa hauteur et les pentes de toiture, à modifier les façades, à relier l'extension
7ème chambre
DTA_2400344_20260326
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : La commune de Forstheim a engagé une procédure de modification de son plan local d'urbanisme dans le but de modifier des zones agricoles constructibles afin de rendre possibles
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