C est bénéficiaire de l'allocation de logement familiale (ALF) servie par la mutualité sociale agricole depuis mars 2017.

Par une décision du 6 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

En vertu des dispositions combinées du 1° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et du 7° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations

un indu d'allocation de rentrée scolaire ; - l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 24 juin 2022 en l'absence d'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu

A..., dirige des conclusions indemnitaires contre la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay.

, juridiction de l'ordre judiciaire.

Les mémoires ont été communiqués à la société Polymont IT services, représentée par la SCP Abitbol et Rousselet, administrateurs judiciaires, qui n'a pas produit d'observations en défense.

À la suite d'un contrôle de sa situation, il a été constaté que M.

Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles selon les

décisions implicites de rejet de ses recours dirigés contre les autres indus mis à sa charge. 2.

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Ce contrôleur s'est aussi rapproché de l'assurance maladie, des services fiscaux et des établissements bancaires auprès desquels M. D détenait des comptes.

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

de l'organisation judiciaire ou former auprès du directeur de cet organisme un recours gracieux.

approfondi, mais sur un contrôle a minima.

Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

le refus de verser à la requérante des indemnités journalières qui relèvent, par nature, des juridictions de l'ordre judiciaire.

, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 4.

tutrice de Mme D F, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur le recours administratif préalable obligatoire formé le 8 avril 2022 contre

La procédure a été communiquée à la société Relyens Mutual Insurance, assureur du centre hospitalier de Bourges, qui n'a pas produit de mémoire.