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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404889_20240614
14 juin 2024
À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence
ORTA_2500523_20250120
20 janvier 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601058_20260226
26 février 2026
Elle soutient que : Sur l’urgence : l’exécution de la décision est de nature à produire des effets financiers et sociaux irréversibles ; Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de
ORTA_2409475_20241105
5 novembre 2024
ORTA_2409510_20241107
7 novembre 2024
3ème chambre
DTA_2311283_20251107
7 novembre 2025
ces attentes par Mme A... » et, d’autre part, « les modalités de prise en charge par l’institution de ces écarts et les attentes de l’agent à cet égard ».
2ème chambre
DTA_2302883_20230918
18 septembre 2023
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2215670_20221213
13 décembre 2022
8ème chambre
DTA_2201868_20221021
21 octobre 2022
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
Reconduite à la frontière
DTA_2310397_20231128
28 novembre 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Vice-président CORNELOUP
DTA_2304399_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 5411-6 du même code : " Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée
Magistrat M. CHERIEF
DTA_2301994_20230426
26 avril 2023
juge unique (3)
DTA_2208556_20251008
8 octobre 2025
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail élabore conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi le projet
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500869_20250402
2 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de
4ème Chambre
DTA_2003060_20230427
27 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des
DTA_2205650_20220722
22 juillet 2022
DTA_2201097_20220920
20 septembre 2022
de la République française n'est pas un motif de nature à justifier légalement un refus de regroupement familial.
3ème Chambre
DTA_2106002_20230301
1 mars 2023
Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation ".
1ère chambre
DTA_2500740_20250624
24 juin 2025
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2.
DTA_2500742_20250624
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