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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302533_20230628
28 juin 2023
Il soutient que Mme A a accepté la proposition de logement qui lui a été faite par le bailleur Mésolia d'un logement T4 sur la commune de Trélissac. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2006680_20221114
14 novembre 2022
B A, représenté par Me Nzaloussou, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de le décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes au titre de perception émis le 16 juillet 2014
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207135_20230209
9 février 2023
A n'a pas retourné un dossier complet au bailleur et la seconde proposition a été refusée par l'intéressé sans motif légitime. Cette requête a été communiquée à M.
ORTA_2406841_20250505
5 mai 2025
Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2501951_20251015
15 octobre 2025
à tout relogement de l’intéressée, cette dernière a été convoquée à un rendez-vous avec le bailleur social le 23 avril 2025 pour mettre à jour son dossier.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603221_20260409
9 avril 2026
normale du bail et de la convention de mise à disposition ; 4°) d’enjoindre à la CC7V de se conformer à ses obligations contractuelles et de se prononcer sur le sort des contrats et des droits et obligations
2ème Chambre
DTA_2306925_20260127
27 janvier 2026
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie, les pouvoirs publics imposent aux fournisseurs d’énergie (les « obligés ») une obligation de réaliser des économies d’énergie sur leur
4 ème Chambre
DTA_2100883_20230509
9 mai 2023
Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles fixées par le présent code. () ".
7ème Chambre
DTA_2214836_20260129
29 janvier 2026
A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que ce dernier était redevable, à la date du 1er janvier 2022, d’une dette locative envers son bailleur. 4.
3ème chambre
DTA_2109879_20240209
9 février 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, Mme C B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission d'attribution des logements du bailleur
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402400_20241125
25 novembre 2024
Elle soutient que, malgré la demande faite par le bailleur public désigné pour lui proposer une offre de logement, Mme A n'a pas fourni les pièces justificatives nécessaires à l'actualisation de sa demande
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1917647_20250507
7 mai 2025
B d'une proposition de logement social qui lui a été faite par le bailleur social ELOGIE-SIEMP.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300968_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que l'Etat est délié de ses obligations de relogement dès lors que Mme B a refusé une proposition de logement adaptée à sa situation. Vu les autres pièces du dossier.
Juge social
DTA_2508611_20260212
12 février 2026
Il résulte également de l’instruction que Mme B... a refusé la proposition de logement qui lui a été adressée en exécution de cette décision par le bailleur Clairsienne et situé au 9e étage de la Résidence
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403072_20251222
22 décembre 2025
Les références de l’intéressée ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu’il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
ORTA_2111309_20221118
18 novembre 2022
d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur attribuer un logement de type T4 adapté répondant aux besoins et capacités de leur famille, en veillant notamment au suivi de leur proposition auprès du bailleur
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503016_20250822
22 août 2025
C et tenant notamment, s'agissant de l'urgence, à la résolution judiciaire du bail commercial sur la parcelle AO 53 et à l'éventuelle responsabilité pénale du bailleur à l'issue du bail dans l'hypothèse
Chambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
du temps écoulé par rapport à la durée du bail ; - à titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où le tribunal estimait que la créance est certaine, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties
DTA_2202059_20220718
18 juillet 2022
Enfin aux termes de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant
2ème chambre
DTA_2202200_20250220
20 février 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que les troubles du voisinage invoqués par le bailleur ne seraient pas établis est, en tout état de cause, inopérant. 9.
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