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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501984_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, le logement qu'ils occupent sans droit ni titre au 160 boulevard de l'Ariane, résidence " Ariane Paillon ", bâtiment 6, escalier 13, 14ème étage, n° 336 à Nice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2200407_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de leur chef du logement qu'elles occupent sans droit ni titre, sis au numéro 49 de la rue Dabray, à Nice (06000), appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301553_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401164_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du domaine public de l'Institut polytechnique de Bordeaux (ENSEGID) de quitter les lieux sans délai.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601630_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502478_20250806
6 août 2025
6 août 2025
A E, Mme B E et Mme D C occupent sans droit ni titre l'aire de grand passage de Saint-Nabord dont la communauté de communes Porte des Vosges méridionales assure la gestion.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316849_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B et Ciuciu ainsi qu'à tout autre occupant sans titre d'évacuer sans délai le chemin en cause, avec tous véhicules et caravanes dont ils sont propriétaires ou gardiens.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308428_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
avec leurs biens et véhicules du parking sis 33 rue Gustave Eiffel à Rosny-sur-Seine au besoin avec le concours de la force publique, aux frais et risques desdits occupants.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519754_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’ils occupent au 5 rue Jacques-Cartier à Nantes et géré par l’hébergement d’urgence de l’association Anef-Ferrer ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516684_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
E... et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’elles occupent au 13 rue de Bordeaux à Saint-Herblain (Loire-Atlantique) et géré par le centre d’accueil pour demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305823_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il est constant que les propriétaires de ces véhicules et caravanes sont des occupants sans droit ni titre des terrains dont s'agit. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304841_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
directeur général de l'Institut polytechnique de Bordeaux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301802_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B et Mme C la fin de leur prise en charge et leur a demandé de prendre toutes les dispositions utiles pour quitter le logement qu'ils occupaient, avant le 24 octobre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301873_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
E et Mme D la fin de leur prise en charge et leur a demandé de prendre toutes les dispositions utiles pour quitter le logement qu'ils occupaient, avant le 28 février 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500776_20250225
25 février 2025
25 février 2025
en demeure de quitter les lieux dans le délai de sept jours à compter de la notification de cette décision et précisant qu'à l'expiration de ce délai, il serait procédé à l'évacuation forcée de ses occupants
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405258_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D A ainsi que de tous occupants de leur chef du logement qu'ils occupent au 2, place François Mitterand à Rezé (44400), géré par le centre d'accueil des demandeurs d'asile TRAJET ; 2°) d'autoriser le
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509432_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
F... et Mme D... du logement qu’ils occupent, situé 6 place des Romains à Strasbourg. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514700_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... ainsi qu’à tous occupants de leur chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’ils occupent situé 79 bis rue de la Suifferie, 1er étage, à La Roche sur Yon (85000) et géré
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514371_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... ainsi qu’à tout occupant de son chef, d’évacuer le logement qu’il occupait au sein de la résidence universitaire Marguerite Yourcenar à Evry et de restituer les clefs du logement et de la boîte aux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514377_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par une ordonnance du 13 mai 2024 le juge des référés a enjoint à Mme B... ainsi qu’à tout occupant de son chef, d’évacuer le logement qu’elle occupait au sein de la résidence universitaire Orsay-Bures
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