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7 456 résultats pour « omission ou inexactitudes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200681_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105834_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'autorisation préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006416_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003770_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203098_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2103527_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107566_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200094_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006630_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102263_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104669_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400882_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403039_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2408088_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300493_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307085_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

effet de générer une très importante surface vitrée orientée vers leur habitation ; - les travaux ont débuté, l'urgence est présumée au regard de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - les omissions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200422_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

formé des recours gracieux à l'encontre du permis de construire attaqué, dans lesquels il a été exposé que les pièces du dossier de demande de permis de construire comportent plusieurs erreurs et omissions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004439_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

D'autre part, les inexactitudes, omissions ou insuffisances de l'inventaire établi par le rapport de présentation ne sont susceptibles d'entraîner l'illégalité de la délibération adoptant le plan local

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2104415_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000693_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle

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