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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302732_20250326
26 mars 2025
Mme A soutient que malgré ses relances, les services du rectorat ont perdu son dossier et n'ont jamais procédé au paiement des jours travaillés du 4 au 21 mai 2023.
3ème chambre
DTA_2204728_20230320
20 mars 2023
de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, à raison de l'établissement qu'elle exploite à Geispolsheim (Bas-Rhin) ; 2°) d'ordonner le paiement
3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition :a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne
DTA_2300414_20251020
20 octobre 2025
appartenant à l'entreprise ; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise
1re Section - 1re Chambre
DTA_2325982_20260128
28 janvier 2026
Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501313_20250410
10 avril 2025
condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté lui occasionne un préjudice manifeste et irrémédiable, compte tenu de la perte de chiffre d'affaires, de la perte de son stock de marchandises
DTA_2501479_20250429
29 avril 2025
4ème Chambre
DTA_2006231_20221215
15 décembre 2022
conditions d'exigibilité de la taxe afférentes aux opérations de livraisons des biens seraient satisfaites ; Sur l'impôt sur les sociétés : - la réintégration d'une provision constituée pour le paiement
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403112_20241122
22 novembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence posée par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors, d'une part, que le paiement
écembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2300019_20250226
26 février 2025
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Absolon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. La rapporteure, Signé M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202537_20230125
25 janvier 2023
L'article 12 de la convention domaniale du 3 décembre 2020 prévoit que tout retard de paiement rend M.
DTA_1902839_20221215
2019 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France lui a infligé les sanctions d'une part de retrait temporaire pour une durée d'un an de quatorze copies conformes de sa licence communautaire " marchandises
ex 5ème Chambre
DTA_1907807_20220826
26 août 2022
a été assujettie pour ces mêmes établissements au titre des années 2011 et 2012 pour un montant total de 24 282 euros de droits et d'intérêts de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
6ème chambre
DTA_2303696_20250128
28 janvier 2025
A la suite d'un contrôle mené le 6 avril 2022 portant sur le respect par la société Darty Grand Est de la législation relative aux délais de paiement, les services de la direction régionale de l'économie
DTA_2200780_20231013
13 octobre 2023
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. La rapporteure, Signé M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506575_20251110
10 novembre 2025
et de l’industrie, les manquements qui lui sont reprochés n’étant pas établis ; - la fermeture de l’établissement pour une durée de huit jours est de nature à conduire à un état de cessation des paiements
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307691_20230912
12 septembre 2023
Vitrolles en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 249,67 euros correspondant aux frais de mise en fourrière de son véhicule Renault Twingo immatriculé BW-548-FD ; 2°) de la décharger du paiement
DTA_2201779_20240329
29 mars 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. La rapporteure, Signé M.
DTA_2102778_20230921
21 septembre 2023
Les factures, produites plusieurs mois après le contrôle, portent sur un montant annuel de prestations et de marchandises livrées.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300826_20230301
1 mars 2023
Vial-Pailler, vice-président. - les observations de Me Clement, représentant M. A C, et de M.
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