vend également l'électricité qu'elle produit à partir de panneaux photovoltaïques installés sur le toit de l'immeuble.

En l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires dus aux contribuables au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions de de la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, la méthode des pains ne pouvait pas être utilisée.

Dans ces conditions, la méthode des pains ne pouvait pas être utilisée.

du bien-fondé de la rectification, en méconnaissance de l'article 192 du livre des procédures fiscales.

Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 14.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Si l'administration produit un courriel du 10 septembre 2021 et une lettre du 11 octobre 2021 demandant à la société requérante de produire dans un délai de trente jours à compter de la réception de la

, une telle suspension ne pouvant être obtenue qu'au moyen d'une demande expresse de sursis de paiement formée en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales à l'occasion

Considérant le caractère non probant de certains des justificatifs de travaux produits par Mme B, le service a ramené le montant des travaux à 281 650 euros.

ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être libératoire. ".

A, a mis nécessairement fin au sursis de paiement dont il ne pouvait bénéficier que pendant la durée de l'instance devant le tribunal, conformément à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Si la requérante soutient que les salaires qu'elle a versés en 2013, s'élèvent à 11 792,83 euros, elle ne produit aucun justificatif à l'appui de ses allégations. 15.

La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 7.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme A... s’étonne pouvoir être recherchée en paiement d’impositions dont elle n’est redevable qu’à hauteur de sa quote-part dans la succession de sa mère.

D'autre part, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement

Il soutient que : - les moyens relatifs à la méconnaissance des règles d'imputation des paiements et à la remise des intérêts de retard sont irrecevables en application de l'article R*281-5 du livre

et, pour les autres prestations, les preuves de facturation et de paiement.