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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513931_20251113
13 novembre 2025
travaux ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de la ville de Marseille en date du 18 juillet 2025 portant mise en demeure de procéder à la mise en conformité des travaux en cause à peine
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501361_20251105
5 novembre 2025
L’article R. 412-1 du même code dispose : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2405066_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieures de l'article L. 513-2 du même code : " () Un étranger ne peut
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301706_20230322
22 mars 2023
L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose quant à lui que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le
ORTA_2216938_20221215
15 décembre 2022
B, de nationalité marocaine, a été condamné le 26 août 2022 par le tribunal judicaire de Meaux a une peine d'interdiction du territoire français d'une durée d'un an.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104723_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure antérieure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021 devant le tribunal administratif de Limoges, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503909_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées
ORTA_2500464_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600266_20260115
15 janvier 2026
de sa décision « réduisant ou supprimant [ses] droits RSA et APL », de la rétablir intégralement dans ses droits au revenu de solidarité active et du montant des aides personnalisées au logement antérieures
ORTA_2600588_20260219
19 février 2026
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207319_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
ORTA_2214214_20230105
5 janvier 2023
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
ORTA_2205893_20230106
6 janvier 2023
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400114_20240313
13 mars 2024
Il soutient que : - Il reconnaît avoir enfreint le code de la route, - Son activité est menacée par la suspension de son permis de conduire, - Il demande un aménagement de peine et est prêt à se
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2100565_20230616
16 juin 2023
Il fait valoir que la requête est irrecevable, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que les créances antérieures au 1er janvier 2017 sont prescrites.
ORTA_2109918_20221018
Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".
ORTA_2111188_20221027
27 octobre 2022
ORTA_2114629_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409597_20250728
28 juillet 2025
Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité
2ème Chambre
DTA_2108946_20250924
24 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 29 du même code : " Tout fonctionnaire civil ou militaire désirant bénéficier du régime qui fait l'objet du présent paragraphe doit en faire la demande, sous peine de forclusion
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