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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2510159_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203290_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505241_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504438_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306964_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de prison ou renvoyé de force en Syrie où il encourt des risques pour sa vie ; il est constaté en Turquie un renvoi forcé des ressortissants syriens notamment par Amnesty International et Human Rights
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C... fait valoir qu’il encourt un risque en retournant en Erythrée. Toutefois, M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2317992_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu des risques encourus
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512256_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
inhumains et dégradants, ainsi qu’à un déni de justice flagrant s’il demandait à être à nouveau jugé, en sa présence, ainsi qu’à un emprisonnement ayant, de fait, un caractère perpétuel, voire à la peine
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303082_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A, qui insiste sur les risques que l'intéressé encourt dans son pays d'origine, précise qu'il a été victime d'une agression à Aubervilliers en raison de son engagement politique à l'égard de M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301728_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203787_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A soutient qu'il encourt des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses origines kurdes et de ses opinions politiques.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2303976_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
entachée d'erreurs de fait en ce qu'elle ne prend pas en compte la naissance de sa fille sur le territoire français ni sa scolarisation en école maternelle ni l'état de santé de sa femme ni les risques encourus
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503245_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Dans ces conditions, cette interdiction produisant encore ses effets, le préfet de la Meuse était tenu de prendre la décision en litige.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2302683_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Il ajoute suivre un traitement médical à la suite des condamnations qui ont été prononcées à son encontre, les peines ayant fait l'objet d'un aménagement.
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2215042_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la demande d'asile de son fils est encore
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505314_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l’article L. 641-1 du même code : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304826_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de stupéfiants, ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514054_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions suivantes : / (…) / VI. - Délits prévus par le code de la route : / (…) / - conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105114_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Perrin, première conseillère, a été entendu. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601907_20260226
26 février 2026
26 février 2026
méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’elle est entachée d’administration au regard des risques qu’il encourt
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