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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2407685_20260317
17 mars 2026
justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.
8ème chambre
DTA_2213403_20230707
7 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2300248_20230406
6 avril 2023
2ème Chambre
DTA_2008054_20230523
23 mai 2023
D B, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le directeur
3ème chambre
DTA_2100053_20230227
27 février 2023
Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2505128_20250729
29 juillet 2025
6ème Chambre
DTA_2301762_20230509
9 mai 2023
ELOIGNEMENT
DTA_2206162_20220816
16 août 2022
Des pièces ont été produites le 12 et le 13 août 2022 par le préfet du Rhône.
2ème chambre
DTA_2500488_20260402
2 avril 2026
- la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er aout 1995 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n°91-647
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515644_20250916
16 septembre 2025
au principe de protection des mères isolés protégé par les dispositions des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Juge Unique 1
DTA_2202906_20220908
8 septembre 2022
E un mémoire en production et un mémoire en défense, enregistrés le 18 août 2022 et le 26 août 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés E M.
JU-6 semaines
DTA_2204203_20221031
31 octobre 2022
9ème chambre
DTA_2201093_20230209
9 février 2023
février 2022, sont irrecevables (CE, sect., 2 février 1953, Intercopie).
DTA_2303438_20230808
8 août 2023
DTA_2300836_20231013
13 octobre 2023
7ème chambre
DTA_2302667_20241129
29 novembre 2024
Mme G E, ressortissante marocaine née en 1958, est entrée en France le 18 août 2018, sous couvert d'un visa de court de type C, valable du 28 juin 2018 au 24 décembre 2018.
1ère Chambre
DTA_2402655_20240806
6 août 2024
DTA_2406102_20240826
26 août 2024
B C, ressortissant roumain né en 1959, entré en France à une date indéterminée, a été interpellé et placé en garde à vue le 16 août 2024 par les services de police de Mulhouse.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2217596_20230530
30 mai 2023
Vu les pièces du dossier.
Eloignement 72 heures
DTA_2505489_20250901
1 septembre 2025
de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Gironde du 1er août 2025 de transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile
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