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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213292_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ce pli, présenté le 7 juillet 2021, a été retiré le lendemain contre signature, ainsi que l'atteste l'avis de passage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514287_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées du 14 février 2025 ont été adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse déclarée par Mme B... et que ce pli a été

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2001943_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, le contribuable l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205908_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Le destinataire est réputé avoir été informé de la notification à la date de présentation du pli () ". 4.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2315147_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

a été retourné au service le 7 février 2019 avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304099_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

S’agissant de l’incompatibilité de la révision du PLU avec le PLH et le SCOT’Ouest des Alpes Maritimes : Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme (…)

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102885_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110819_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410904_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408198_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

C, daté du 27 janvier 2025, que les mentions relatives à l'infraction constatée le 20 octobre 2023 n'y figurent plus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502501_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

- aucune information formelle n'a été transmise aux membres du conseil municipal concernant le lancement d'un appel d'offres qui concerne un projet de rénovation représentant un investissement total plus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307968_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Si la requérante demande à être convoquée plus tôt, elle ne justifie en tout état de cause d'aucune situation d'urgence immédiate appelant la fixation d'une date plus rapprochée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500266_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

pour la communauté urbaine Caen la Mer et le club des Marsouins ; - il ne peut plus exercer son métier au sein d'autres centres nautiques ou piscines municipales pour des gestes maladroits et des méthodes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300394_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La phase deux de ce projet portait plus particulièrement sur la restructuration des blocs opératoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606935_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

. / L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008054_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, la décision contestée a été prise par M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102791_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Cette décision a été notifiée à la requérante le 28 octobre suivant, mais le pli est revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2203883_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli lui notifiant une décision relative à son permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307458_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403165_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

De plus, le signataire de l'arrêté attaqué n'était plus en fonction et la décision est entachée d'incompétence.

Source officielle

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