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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2506084_20250930
30 septembre 2025
erreur de droit et d’erreur d’appréciation ; - l’obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision accordant un délai de départ
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2314004_20240103
3 janvier 2024
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 15 décembre 1997 à Lovigue, est arrivée le 30 décembre 2023 à l'aéroport de Paris-Orly par un vol en provenance d'Abidjan (Côte d'Ivoire).
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602565_20260410
10 avril 2026
A..., ressortissante philippine née le 29 décembre 1979, arrivée à l’aéroport de Nice-Côte d’Azur le 8 avril 2026, à 14h27, en provenance de Dubaï (Emirats arabes unis), munie d’un visa de type C d’une
Eloignement urgent
DTA_2400833_20240220
20 février 2024
A justifie du dépôt d'une demande d'admission à l'aide juridictionnelle. Il résulte toutefois de ce qui a été dit aux points 4 à 6 que la requête de M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2402367_20240226
26 février 2024
de transfert, fouille de cellule, départ et retour en extraction médicale, départ et retour en extraction judiciaire, départ en transfert, après parloir famille, après unité de vie familiale ou parloir
Magistrat Mme KOLF
DTA_2402554_20240610
10 juin 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, M.
4ème Chambre
DTA_2501473_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
Reconduite à la frontière
DTA_2210181_20230111
11 janvier 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante déclare être arrivée en France le 18 mars 2021, a donné naissance à son fils, G B, le 9 avril 2021, et a été rejoint par son concubin arrivé
DTA_2210194_20230111
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant déclare être arrivé en France le 16 avril 2021, où il aurait rejoint sa concubine arrivée le 8 mars 2021, laquelle a donné naissance à un
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308046_20230613
13 juin 2023
demandent l'autorisation de stationner, conformément à l'accord verbal conclu avec la maire de Gennes-Val-de Loire, sur le terrain qu'ils occupent, jusqu'au 14 juin 2023, après quoi ils quitteront le département
8e Section - MESD
DTA_2327427_20240117
17 janvier 2024
Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 4.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501070_20250514
14 mai 2025
de départ des intérêts est constitué par le dépôt des factures sur Chorus et que les factures n'ont pas été déposées sur ce site ; - l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n'est pas due
DTA_2003310_20221220
20 décembre 2022
le ruissellement des eaux de pluie dans le béton fissuré et accéléré la détérioration du pont fragilisé par la RSI, alors que la cause de cette arrivée d'eau par le joint de chaussée peut être due à un
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301215_20230306
6 mars 2023
et d'une arrivée place de Bretagne et boulevard de la Tour d'Auvergne vise précisément à éviter tout trouble à l'ordre public au départ de la manifestation ; d'importants troubles sont en effet survenus
7ème chambre
DTA_2404536_20251030
30 octobre 2025
Sur les moyens propres à la décision fixant le délai de départ volontaire : M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300067_20230107
7 janvier 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des éléments produits en défense par le département et non utilement contredits, que la jeune B A est hébergée au domicile de son frère majeur depuis son arrivée
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303382_20231011
11 octobre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 2 que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions
DTA_2205037_20220715
15 juillet 2022
Par un arrêté du 17 février 2021, régulièrement publié au recueil spécial des actes du département n° 21 du même jour, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à Mme C F à l'effet de signer, notamment
DTA_2300499_20230330
30 mars 2023
Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 2.
5ème Chambre
DTA_2300814_20230418
18 avril 2023
En effet, alors qu'elle soutient que son époux lui aurait asséné un coup de poing au visage, aucune trace n'y est visible.
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