Une décision implicite de non-opposition du maire de la commune est née le 10 avril 2022.

Elle soutient que : - la nouvelle décision prise le 21 octobre 2022 ayant remplacé la décision contestée initiale du 10 mars 2022 par laquelle le maire de la commune avait refusé de reconnaître son accident

Par un arrêté du 3 avril 2024, le maire de Sevran a opposé un sursis à statuer, pour une durée de deux ans, à la demande de permis de construire de l'EURL Cité Consultants, pour la réalisation de deux

Mme A, directrice des ressources humaines au sein des services de la commune de Puget-Sur-Argens, a fait l'objet d'une suspension de fonctions par un arrêté du maire de la commune en date du 20 mai 2025

D E C I D E : Article 1er : Les décisions du maire d'Ajaccio des 3 janvier et 3 mars 2023 sont annulées.

l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Miribel a, au nom de la commune, rejeté sa demande de permis de construire ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Miribel de lui

Une note en délibéré enregistrée le 13 septembre 2023, a été présentée pour l'Association syndicale des propriétaires de la Cité Lacustre de Port-Grimaud I.

C... n’établit pas que la présence des chats qui apparaissent sur ce document nécessiterait la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire en matière d’animaux divagants.

A..., le maire de Solliès-Pont n’a pas méconnu les dispositions citées au point précédent du règlement du PLU. 10.

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Or, le maire de la commune ne justifie pas de ce que l'interdiction générale et permanente prévue par l'arrêté en litige serait ainsi seule susceptible de prévenir les troubles et d'atteindre les objectifs

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7". 2.

Et par un arrêt en date du 5 mars 2019, la cour administrative de Lyon a annulé ledit jugement et l'arrêté du maire de Megève du 12 mars et enjoint au maire de Megève de procéder à une nouvelle instruction

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une délégation de compétence, prévue par les dispositions de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme, cité au point 2, aurait été consentie à la présidente

Eu égard aux motifs d’annulation retenus, le présent jugement implique d’enjoindre au maire de Gréasque de délivrer à la société SASU IMMOPRO un certificat de permis de construire dans un délai d’un mois

d'absence de motivation, aucun fait précis n'étant cité alors que la commune prétend qu'il se serait rendu coupable de fraude ; la fraude est invoquée dans plusieurs paragraphes alors qu'aucun fait matériel

Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 17 mars 2023 par laquelle le maire d’Aubagne s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 013005 22 00492, ainsi que la décision du 15 mai 2023 par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme B A, représentée par la SELAS Cabinet Léga-Cité, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, la société Linéa Construction Immobilière, représentée par la SELAS Léga-Cité (Me Bornard), demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire de Saint-Auban