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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202154_20221021
21 octobre 2022
Après que le juge des libertés et de la détention a rejeté la dernière demande prolongation de la rétention de l'intéressé, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a, par un arrêté du 8 juillet 2022, assigné
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402372_20240322
22 mars 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 4.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600224_20260212
12 février 2026
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Reconduite à la frontière
DTA_2207128_20221103
3 novembre 2022
J G, de nationalité libyenne, qu'à compter de l'audience qui s'est tenue le 26 octobre 2022 à la cour d'appel de Colmar, dans le cadre de la procédure relative à la prolongation de sa rétention administrative
DTA_2308015_20231121
21 novembre 2023
C a été placé en rétention administrative, en vue de l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Eloignement 72 heures
DTA_2303427_20230629
29 juin 2023
Par une ordonnance du 28 juin 2023, le juge des libertés et de la détention, près le tribunal judiciaire de Bordeaux, a autorisé la prolongation de la rétention de M.
DTA_2305493_20230620
20 juin 2023
Par une ordonnance du 31 mai 2023, confirmée en appel le 3 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux (Seine-et-Marne) a autorisé la prolongation de la rétention
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500277_20250320
20 mars 2025
administrative est prolongé et qu'il n'y a aucune perspective raisonnable d'éloignement en raison de la situation de violence qui règne à Haïti ; - son maintien en rétention constitue un traitement
DTA_2400391_20240131
31 janvier 2024
afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3. ". 6.
Eloignement urgent
DTA_2305910_20231108
8 novembre 2023
C demande l'annulation, le préfet de la Sarthe a prononcé le maintien en rétention administrative de l'intéressé. 2.
DTA_2506257_20251202
2 décembre 2025
Par arrêté du même jour, la même autorité l’a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance de la juge du tribunal judiciaire d’Orléans du 25 novembre 2025 infirmée en ce qu’
12ème chambre, éloignement
DTA_2413285_20241120
20 novembre 2024
fondant sur les diligences accomplies par l'autorité administrative, a considéré, le 1er octobre 2024, que l'éloignement du requérant demeurait une perspective raisonnable et accordé une troisième prolongation
DTA_2401914_20240423
23 avril 2024
maintien en rétention.
DTA_2302402_20230331
31 mars 2023
à cette occasion ; elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne mentionne pas les jugements du tribunal judiciaire de Rouen refusant la prolongation
ELOIGNEMENT
DTA_2400132_20240502
2 mai 2024
en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 ou des articles L. 742-4 à L. 742-7 (). " Aux termes
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2414824_20250103
3 janvier 2025
Toutefois, s'il a déposé une demande d'asile, le 3 décembre 2024, lors de la prolongation de sa rétention, il ne produit aucune explication ou document permettant d'établir qu'il serait exposé à des risques
DTA_2415066_20250103
DTA_2503657_20250326
26 mars 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Reconduites à la frontière
DTA_2303962_20230626
26 juin 2023
A B, alors retenu au centre de rétention administrative de Nanterre, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500793_20250221
21 février 2025
effective jusqu'au 21 février 2025 et qu'aucun élément ne permet de démontrer jusqu'à présent que la mesure d'éloignement va être exécutée d'ici la fin de journée ni que la prolongation de son placement
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