Or, aucun texte n’impose dans ce cadre la réouverture d’un débat oral et contradictoire. Le moyen doit être écarté.

vingt ans qui est la durée qu'elle retient à l'échelle nationale comme étant celle correspondant à la durée de vie normale d'un compteur d'eau ; - le parc des compteurs d'eau n'a pas été évalué au début

C ; - les observations de Me Ottou, substituant Me Maire, au nom du requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que l'arrêté est entaché d'erreur de

B a eu pour effet la réouverture implicite de l'instruction, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le mémoire en cause devait être écarté des débats.

La réouverture de l'instruction a été prononcée le 11 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - il y a urgence, car les produits auxquels l'autorisation de mise sur le marché pour les usages non professionnels a été refusée ont constitué 67% de son chiffre d'affaires moyen

En premier lieu, SNCF Réseau produit sans être contestée des tableaux détaillés qui établissent la matérialité des retards, non-conformités dans le délai prescrit et non-respects des jalons documentaires

Il soutient que : - la décision méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a reçu l'ensemble des informations dès le début de la procédure Dublin

Cette retenue révèle la décision, non encore notifiée aux requérants, d'attribuer le RSA à M.

solidaire n’entre pas dans les cas prévus de manière exhaustive pour une réouverture du délai de prescription ; - les autres moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 10. M.

Il résulte clairement de ces stipulations que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes

par des courriers des 7 et 11 mars suivants, l'établissement public B a informé la société Onet Services de l'interdiction préventive de l'accès au site avec effet immédiat en raison d'un important dégât

Au surplus, concernant les journées des 25 et 28 mai et des 2 et 4 juin 2020, l'intéressée ne justifie pas non plus du respect de ses obligations résultant du protocole d'établissement, adopté le 19 mai

En outre, si la fermeture litigieuse est temporaire, elle risque, en privant l'association requérante de chiffre d'affaires sur une longue période, la réouverture des locaux étant conditionnée à la mise

la décision attaquée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L 522-1 et L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’il n’est pas établi que l’agent, non

manquements du 1er février 2022 indique la participation de deux agents lors du contrôle sur place alors qu'ils étaient trois ; ces agents n'ont pas présenté leur carte professionnelle, ni mentionné leur nom

B la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M.

préjudice ; - la fermeture durant neuf mois de sa salle de sport, alors qu'il n'avait jamais pu ouvrir la salle et l'ouverture en mode dégradé à l'issue de ce délai, à cause de ce moment qui était le début

Par un courrier du 26 février 2024, le président du conseil départemental du Nord a réouvert son droit à l’allocation de revenu de solidarité active à compter du mois de janvier 2024.