Contrairement à ce que fait valoir le préfet des Ardennes, la requête présentée par Mme A et Mme B, qui n'ont pas eu recours au ministère d'un avocat, comporte l'exposé de moyens et l'énoncé de conclusions

Par arrêté du 7 avril 2025, le préfet de l’Ardèche a refusé de lui délivrer le permis sollicité.

public. () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pény, - et les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme non fondée. II.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme non fondée. II.

publics.

E F conclut au rejet de la requête.

B C, représenté par Me Augereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Jeannet a, au nom de l'Etat, refusé de lui délivrer un permis de construire

procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2020, Mme A C épouse D forme opposition à la contrainte décernée à son encontre par la directrice de la Caisse d'allocations familiales

La requête a été transmise au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer les rapports d'inspection sollicités. 2.

Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice de la justice conclut au rejet de la requête.

et second degrés " dès lors qu'aucune disposition ne limite la durée des contrats des enseignants non-titulaires de l'enseignement public, ces contrats s'achevant à la date du début des vacances scolaires

D n'a déposé aucun dossier de régularisation des travaux illégalement réalisés ; enfin, compte tenu de l'ampleur des modifications par rapport au permis de construire délivré le 28 octobre 2019, aucun

La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2025, le ministère des armées conclu au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.