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2 046 résultats pour « résidences secondaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre - JU

DTA_2400246_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il soutient que : - il possède une résidence secondaire à Royan depuis 1975 composée de deux appartements ; l’un d’eux, situé au premier étage de cette résidence, est exclusivement destiné à la location

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101251_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2410425_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il soutient que : - le logement principal de Mme B... étant à Thoiry, celui de Collonges était un logement secondaire.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2107962_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Mme D... soutient que l’habitation de Villeneuve-Saint-Georges constitue bien sa résidence principale, et non sa résidence secondaire, dès lors que l’adresse parisienne du 65 boulevard de la Villette (

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2105302_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Mme D... soutient que l’habitation de Villeneuve-Saint-Georges constitue bien sa résidence principale, et non sa résidence secondaire, dès lors que l’adresse parisienne du 65 boulevard de la Villette (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500352_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2201800_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il soutient que : - il n'utilise cet appartement que dans le cadre d'une mission professionnelle et que celui-ci ne constitue pas une résidence secondaire ; - il n'est pas en mesure de régler cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600575_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

160 m2 (numéro invariant 640650016764) et en résidence secondaire dans l'appartement de 30 m2 (numéro invariant 640650016762) tous deux situés au 510 route d'Arraioa à Ascain, qu’aucun occupant connu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401475_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

principale et non sa résidence secondaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501052_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A B et Mme C D, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les factures des redevances d'enlèvement des ordures ménagères depuis 2018 qui leur sont adressées pour leur résidence secondaire située Patrouiller

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200161_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

C A demande au tribunal de prononcer une réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à raison d'une résidence secondaire située 4 impasse

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2400550_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article 1409 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400893_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401228_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

enregistrée le 16 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision par laquelle la communauté de communes de Puisaye-Forterre lui a confirmé, par un mail en date du 11 mars 2024, que sa résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325655_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

13 novembre 2023, Mme C A B, demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un logement regardé comme étant sa résidence

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308441_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

pour résidence secondaire, ainsi que la prise en compte de l’abattement pour enfants à charge.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2404211_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101243_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2403091_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En premier lieu, les requérantes soutiennent qu’elles sont en désaccord avec la qualification de résidence secondaire de leur bien vincennois objet de la taxe litigieuse ; elles font en effet valoir qu

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200963_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

principale, ni sa résidence secondaire ; - la conciergerie et le ménage de ce logement sont pris en charge par un prestataire extérieur ; le logement est proposé à la location toute l'année ; les revenus

Source officielle

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