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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - JU
DTA_2400246_20260113
13 janvier 2026
Il soutient que : - il possède une résidence secondaire à Royan depuis 1975 composée de deux appartements ; l’un d’eux, situé au premier étage de cette résidence, est exclusivement destiné à la location
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101251_20231130
30 novembre 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
JU 9ème chambre
DTA_2410425_20251212
12 décembre 2025
Il soutient que : - le logement principal de Mme B... étant à Thoiry, celui de Collonges était un logement secondaire.
11ème chambre, JU
DTA_2107962_20251118
18 novembre 2025
Mme D... soutient que l’habitation de Villeneuve-Saint-Georges constitue bien sa résidence principale, et non sa résidence secondaire, dès lors que l’adresse parisienne du 65 boulevard de la Villette (
DTA_2105302_20251118
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500352_20251006
6 octobre 2025
personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences
JU-3ème chambre
DTA_2201800_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - il n'utilise cet appartement que dans le cadre d'une mission professionnelle et que celui-ci ne constitue pas une résidence secondaire ; - il n'est pas en mesure de régler cette
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600575_20260318
18 mars 2026
160 m2 (numéro invariant 640650016764) et en résidence secondaire dans l'appartement de 30 m2 (numéro invariant 640650016762) tous deux situés au 510 route d'Arraioa à Ascain, qu’aucun occupant connu
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401475_20240822
22 août 2024
principale et non sa résidence secondaire.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501052_20250731
31 juillet 2025
A B et Mme C D, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les factures des redevances d'enlèvement des ordures ménagères depuis 2018 qui leur sont adressées pour leur résidence secondaire située Patrouiller
CH 2 JU
DTA_2200161_20221117
17 novembre 2022
C A demande au tribunal de prononcer une réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à raison d'une résidence secondaire située 4 impasse
Juge unique 3ème chambre
DTA_2400550_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article 1409 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2400893_20250807
7 août 2025
. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401228_20240514
14 mai 2024
enregistrée le 16 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision par laquelle la communauté de communes de Puisaye-Forterre lui a confirmé, par un mail en date du 11 mars 2024, que sa résidence
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325655_20231121
21 novembre 2023
13 novembre 2023, Mme C A B, demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un logement regardé comme étant sa résidence
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308441_20251103
3 novembre 2025
pour résidence secondaire, ainsi que la prise en compte de l’abattement pour enfants à charge.
DTA_2404211_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
DTA_2101243_20231130
secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
DTA_2403091_20260303
3 mars 2026
En premier lieu, les requérantes soutiennent qu’elles sont en désaccord avec la qualification de résidence secondaire de leur bien vincennois objet de la taxe litigieuse ; elles font en effet valoir qu
DTA_2200963_20240123
23 janvier 2024
principale, ni sa résidence secondaire ; - la conciergerie et le ménage de ce logement sont pris en charge par un prestataire extérieur ; le logement est proposé à la location toute l'année ; les revenus
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