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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414128_20250303
3 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502656_20251203
3 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Essonne a refusé de lui accorder une remise de dette d’aide personnelle au logement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211505_20230421
21 avril 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocation familiale (CAF) du Val-d'Oise a refusé de lui accorder une remise de dette d'aide personnelle
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213464_20250402
2 avril 2025
octobre 2022 et le 4 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de remise
ORTA_2306913_20230920
20 septembre 2023
une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée a refusé de lui accorder une remise
ORTA_2407968_20251205
5 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Essonne a refusé de lui accorder une remise de dette d’aide personnelle
ORTA_2521220_20260218
18 février 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire de l’allocation personnelle au logement ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2100676_20221221
21 décembre 2022
2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande tendant à la remise
Magistrat Crandal
DTA_2400575_20250303
Par un courrier du 20 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Yvelines a refusé d'accorder à Mme B une remise de sa dette d'aide personnelle au logement de 1 088 euros.
ORTA_2319913_20231204
4 décembre 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement ou ne lui accordant qu'une remise partielle, il appartient au
Juge unique 8
DTA_2302998_20250613
13 juin 2025
personnelle au logement correspondant à un indu, notifié le 21 décembre 2022, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, d'un montant de 2 966,36 euros et de lui accorder la remise gracieuse du
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403180_20250110
10 janvier 2025
d'un montant de 1 056,12 euros ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la caisse d'allocations familiales du Var sur sa demande formée le 29 août 2024 tendant à la remise
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106469_20220923
23 septembre 2022
Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise
ORTA_2306018_20231002
2 octobre 2023
ORTA_2323750_20240409
9 avril 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501489_20250502
2 mai 2025
totale de l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 980,95 euros en ne lui accordant qu'une remise partielle de 50% de cette somme.
JU 5ème chambre
DTA_2200539_20231017
17 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311121_20250423
23 avril 2025
enregistrée le 24 novembre 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne lui a accordé que la remise
DTA_2307817_20250331
31 mars 2025
A B, demande au tribunal l'annulation de la décision du 26 juin 2023 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301476_20230914
14 septembre 2023
doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 18 janvier 2023 par lesquelles, pour la première, la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier a rejeté sa demande de remise
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