pas une menace pour l’ordre public.

Dès lors, au regard des circonstances de l'espèce, et alors que les motifs de l'arrêté contesté demeurent généraux et non circonstanciés sur les risques à prévenir, les requérants sont fondés à soutenir

C comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5.

Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de la requérante, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière

Par ailleurs, le requérant, qui ne produit pas la rupture conventionnelle, ne détaille ni les conditions de la convention ni le montant de l'indemnité spécifique prévue au 1er article du décret du 31 décembre

moral résultant des conditions vexatoires de la rupture de son contrat de vacataire.

Dans ces conditions, M.

depuis avril 2019 et de justification de ses conditions d'existence.

Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'Université Côte d'Azur a manqué à son obligation de loyauté dans l'administration de la preuve des faits reprochés.

en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette suspension présenterait le caractère d'une sanction qui n'a pas été précédée d'un avis du conseil de discipline est inopérant et doit être écarté.

Aux termes de l’article L.211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

L'article 12 rappelé ci-dessus a institué une obligation de vaccination contre la Covid-19 pour les professionnels au contact direct des personnes les plus vulnérables dans l'exercice de leur activité

des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 () ".

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Toutefois, suite à la rupture de la vie commune avec son épouse, M.

Mme B, épouse D, ne justifie pas d'une situation professionnelle ou familiale permettant sa régularisation exceptionnelle, dès lors que, comme il vient d'être dit, elle ne répond à aucune considération

Sur la demande indemnitaire fondée sur une « rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur » : Si M.

L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.