Elle a sollicité le 14 janvier 2021 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée.

Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ».

pour " activité non salariée ".

", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié » ou « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord

ou non salariée ; (…). ».

", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 7.

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord

de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail (…) ».

E..., qui se prévaut uniquement d’une promesse d’embauche, serait titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et d’une autorisation de travail.

", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources

Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour en qualité de salarié ou, indépendamment de cette qualité de conjoint en l'absence de communauté de vie avec l'épouse, par la délivrance d'une carte

La décision attaquée, dont la motivation s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus, est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.

de quitter le territoire français est entachée d'illégalité dès lors qu'elle entre dans la catégorie d'âges des jeunes travailleurs gabonais visés par l'accord franco-gabonais relatif à l'échange de jeunes

", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 " et aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui (

de Paris pour une période de cinq années, la seule reconnaissance de cette qualité n'implique pas que la condition de ressources prévue par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien du 27

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ()".

Enfin, alors que le requérant ne peut utilement se prévaloir de la demande d'autorisation de travail établie par la société D.N.T.C le 23 décembre 2022, d'un nouveau projet de contrat de travail à durée