/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

par la production de ses fiches de paie et attestations de travail et justifie de la présence nombreux membres de sa famille en situation régulière ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

B dispose d'un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour en France le 8 janvier 2024 et que la famille ne fait pas l'objet de mesure d'obligation de quitter le territoire français ; qu'enfin

qu'elle a formé un recours toujours pendant contre l'arrêté dont elle fait l'objet, et sa famille se trouvent en situation de détresse psychique et sociale du fait de l'absence de logement en dépit de

exceptionnels de les admettre au séjour au titre de la vie privée et familiale.

ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale

Le 16 juin 2025, l’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, en qualité de salarié, sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour

bénéficiaire de la protection subsidiaire ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de leur délivrer un visa de long séjour, au titre de l'asile, en exécution de l'injonction prononcée

secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles ».

a obtenu une promesse d'embauche, qui a dû être retirée en raison de l'absence de titre de séjour, ce qui ne lui permet plus de subvenir aux besoins de sa famille.

Par un arrêté du 5 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour : - le signataire de la décision n'avait pas compétence pour ce faire ; - elle est insuffisamment

par les personnes commentant des manquements graves au règlement, sur le fondement de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les conditions d'urgence

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires de la requérante sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une réclamation préalable ; - les moyens soulevés par Mme A à fin d'annulation

de traitement ; - l'absence de titre de séjour constitue une atteinte grave à son droit de travailler et à la protection sociale, entraînant des difficultés financières considérables alors que son mari

pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus () une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil départemental de son département

qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.