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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500560_20251106
6 novembre 2025
Au surplus, par son courrier du 5 avril 2024 qui concerne l’impôt sur le revenu 2021 adressé à la direction des services fiscaux, elle a confirmé que ses enfants vivent avec elle depuis l’année 2020.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504090_20250818
18 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme B A conteste la décision de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par les services fiscaux de Pontoise
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202551_20221115
15 novembre 2022
Elle soutient que : - ses revenus sont connus de la caisse d'allocations familiales ; elle n'a aucun problème avec les services fiscaux ; - elle a été victime d'une escroquerie dans le passé ; il
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309313_20231212
12 décembre 2023
Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'un indu d'aides personnalisées au logement, versées à tort du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, suite à une divergence entre les ressources déclarées à la CAF et aux services
Juge unique 8
DTA_2204900_20250206
6 février 2025
du montant des ressources annuelles du foyer de Mme A au titre de l'année 2019 et des ressources trimestrielles déclarées de juillet 2019 à décembre 2019, à partir des données communiquées par les services
7ème Chambre
DTA_2007853_20221017
17 octobre 2022
Elle soutient que : - les surfaces évaluées par le service sont erronées et avaient déjà fait l'objet d'une évaluation en 2006 par les services fiscaux d'Ermont dans le cadre d'une réclamation contentieuse
7éme chambre
DTA_2106654_20231207
7 décembre 2023
, selon les statuts modifiés ; - les services fiscaux n'ont pas pris en compte la spécificité de la création artistique, qui nécessite une longue période d'incubation, d'investissements intellectuels
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204272_20230711
11 juillet 2023
société automobiles sélection, dirigée contre un acte non détachable de la procédure d'imposition et avant toute mise en recouvrement des impositions litigieuses et toute réclamation au directeur des services
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317900_20250916
16 septembre 2025
A l'issue de cette procédure, les services fiscaux ont mis à sa charge le paiement de la somme totale de 321 696 euros, soit 312 696 euros de droits, intérêts de retard et majorations dus au titre de l'impôt
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402861_20240416
16 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301521_20231218
18 décembre 2023
recouvrement est hors délai d'exécution ; 3°) de constater qu'aucune lettre de rappel, de mise en demeure, commandement de payer n'ont été adressés au demandeur ; 4°) de débouter l'action des services
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507755_20250814
14 août 2025
fiscaux- une pièce justificative sera adressée au bailleur et analyser les refus de dégrèvement des services fiscaux ".
DTA_2302109_20230509
9 mai 2023
fiscaux et par Grenoble Alpes Métropole des documents prévus à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, ainsi que des compensations d'exonération de fiscalité directe locale ; - ils sont
ORTA_2514643_20251023
23 octobre 2025
A... saisit le tribunal d’un litige l’opposant aux services fiscaux, relatif aux cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2023.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2104639_20221123
23 novembre 2022
Elle soutient que : - cette créance n'est pas fondée dès lors qu'elle n'a jamais perçu la pension alimentaire que ses parents ont pourtant déclaré lui avoir versée aux services fiscaux ; - le département
3ème chambre
DTA_2207465_20250328
28 mars 2025
code de l'urbanisme : " Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services
DTA_2500285_20251229
29 décembre 2025
elles ont subi une perte d'au moins 30 % entre le chiffre d'affaires réalisé en août 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2023 tel que déclaré à la direction des services
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101681_20230106
6 janvier 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2426011_20241127
27 novembre 2024
ORTA_2603658_20260407
7 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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JM FISCAUX SERVICES
18/08/2025
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18/06/2024