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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103354_20240516
16 mai 2024
et les caractéristiques de la servitude de passage permettant l'accès au terrain d'assiette du projet.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303305_20230615
15 juin 2023
Or, la privation de tout accès à la voie publique dont se prévalent les requérants résulte de l'acte du 26 juillet 2019 par lequel ils ont consenti à l'abandon de la servitude de passage qui grevait la
4ème Chambre
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
instituée reprend le tracé de la piste existante qui n’est pas modifiée par la création de la servitude ; - les pieds de vigne sont en dehors de l'emprise maximale de 5 mètres de la servitude de part
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503164_20251223
23 décembre 2025
B... demande au tribunal d’autoriser l’établissement d’une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section AB n° 485 dans la commune de Tarbes.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203939_20220817
17 août 2022
Il soutient que : - la parcelle BB 364 ne comporte aucune servitude de passage et tréfonds; - en tout état de cause, l'existence d'une telle servitude risquerait d'entrainer de multiples difficultés
1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
desdites servitudes. 19.
2ème chambre
DTA_2402943_20250616
16 juin 2025
Par un arrêté du 12 mars 2024, le maire de la commune de Hyères a délivré à la société Les jardins d'Adonis, un permis de construire modificatif au projet précité pour préciser les servitudes de passage
DTA_2604394_20260420
20 avril 2026
aéronautiques de dégagement actuellement opposables ; au demeurant, le projet respecte également le plan des servitudes aéronautiques en cours d’élaboration ; dès lors que les dispositions spécifiques
1ère chambre - Juge unique
DTA_2508794_20260126
26 janvier 2026
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
1ère Chambre
DTA_1911985_20221004
4 octobre 2022
l'existence ou non d'une servitude de passage sur la parcelle DH n° 154.
5ème Chambre
DTA_2203323_20241105
5 novembre 2024
de passage ni l'existence d'un titre créant la servitude en cause ; - l'objet de la déclaration préalable est de diviser une unité foncière constituée par les parcelles cadastrées M 34 et 35 et aura
3ème chambre
DTA_2001268_20230615
, ne peut être régulièrement mise à exécution qu'après soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues
DTA_2502419_20260331
31 mars 2026
Il s’agit des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer (faisant l’objet d’Emplacements Réservés – ER), ouvertes ou non à la circulation publique. / Voies privées : la voie privée est
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506753_20250826
26 août 2025
de cour commune et de servitude de passage sur les parcelles cadastrées section AC n° 768 et 769 signé par le maire de la commune de Courchevel le 28 février 2024 au bénéfice des parcelles attenantes
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502757_20250924
24 septembre 2025
administrative, dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, d'installer la signalisation et procéder aux aménagements en vue de faire respecter la destination piétonnière résultant de la servitude
DTA_2002710_20240116
16 janvier 2024
/ Cette requête est adressée au préfet et comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes.
DTA_2103306_20231229
29 décembre 2023
Les conventions de servitudes aériennes signées par Mme C propriétaire de la parcelle n° 337, par M. E propriétaire de la parcelle jouxtant celle de Mme C et par M.
DTA_2103061_20240523
23 mai 2024
leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude
7ème chambre
DTA_2204609_20241107
7 novembre 2024
par la servitude, au lieu de la calculer à partir de la limite séparative séparant le terrain d'assiette du projet du terrain grevé par cette servitude 7.
DTA_2108287_20251212
12 décembre 2025
’il n’existe aucune servitude et qu’aucun passage n’est nécessaire sur cette parcelle ; - si le maire a, dans un second temps, reconnu l’absence de servitude et a finalement retenu que le passage appartenait
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