Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Bouches-du-Rhône par une personne dont le nom et la qualité sont illisibles, dont la signature n’est pas identifiable

En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence, le nom du signataire est illisible ; - elle est entachée d'un défaut de motivation

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus d’admission au séjour : - elle a été édictée par une autorité incompétente, le signataire de la décision étant illisible, et méconnaît

Il soutient que : - il ne peut identifier l'agent signataire de l'arrêté litigieux au motif que ses nom, prénom et fonction sont illisibles ; - l'arrêté est insuffisamment motivé et il n'a pas été

lequel : * a été signé par une autorité incompétente et les nom et prénom du signataire sont illisibles ; * est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait en ce que la parcelle A101 ne

Il soutient que la décision : - est prise en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que le nom du signataire est illisible ; - méconnaît l'article

En troisième lieu, si la requérante estime que le nom du signataire de la décision est illisible, la décision attaquée mentionne toutefois distinctement le nom du signataire de la décision, Mme C B.

B... une décision d’interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée de 24 mois, qu’à l’endroit de la signature est apposé un tampon indiquant le prénom et le nom de l’agent signataire ainsi

Il ressort de l'arrêté attaqué que les noms, prénoms et qualité de son signataire sont illisibles sur les pièces produites par le requérant et si l'arrêté vise une délégation de signature consentie à Mme

Ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permet d'identifier la personne qui en est l'auteur.

Mtiri ne supporte aucune signature et que la qualité ainsi que les nom et prénom du signataire de cette décision sont illisibles.

par les mêmes moyens et ajoute que l'arrêté méconnait les disposition de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le nom, le prénom et la qualité du signataire

Il soutient que : - la signature figurant sur l'arrêté en litige n'est accompagnée d'aucune mention relative à l'identité du signataire, lequel ne peut être identifié ; - la demande de renouvellement

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’incompétence dès lors que les nom et prénom du signataire sont illisibles ; - elle

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le nom de l'auteur de l'acte et sa qualité sont illisibles, et la signature est incomplète

C, assisté de Mme B, interprète en langue arabe, qui soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme dès lors que les nom, prénom et signature de son auteur sont illisibles.

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 21 novembre 2021 : - il est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il ne comporte ni le nom ni le prénom de son signataire ; - le signataire ne justifie

Si le préfet produit en défense, le 27 juillet 2022, une copie de l'original de cet arrêté qui comporte la mention de la qualité du signataire, en indiquant " Pour le préfet et par délégation / le chef

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que