Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Wattrelos à lui verser d’une part, le supplément

Mme D est devenue stagiaire de la fonction publique hospitalière, à compter du 1er juin 1998 puis a été intégrée à partir du 4 avril 2000 dans le même établissement.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie

D'une part, il y a lieu, en vertu de ces dispositions, de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Lys Hyrôme, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros

Me Buors, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle la directrice du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest a refusé de lui accorder un supplément

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de Paris, a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de M.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle juridictionnel administratif).

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle juridictionnel administratif).

B A, représenté par Me Bidegainberry, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer le dégrèvement total des suppléments d'impôts mis à sa charge au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015

B..., représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) de reconnaître l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait de l’absence de versement du supplément familial de traitement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

24 septembre 2019 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de révision de pension tendant à l'attribution du supplément

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’Office français de la biodiversité de lui verser le supplément familial de traitement qu’il estime lui être dû pour la période de juillet

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recette du 6 janvier 2026 lui notifiant un trop-perçu au titre du supplément familial de traitement d’un montant de 998,83 euros ; 2°) de prononcer

A... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision par laquelle l’administration lui a suspendu le bénéfice du supplément familial de traitement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lebel, - les conclusions de M.

Sur les demandes pécuniaires : En ce qui concerne le versement du supplément familial : 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Wattrelos à lui verser le supplément familial de traitement

En ce qui concerne le supplément familial de solde : 8.