Par un arrêté du 15 mars 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile.

est alors transférée à l'État membre requérant.

A a fait l'objet, le 13 août 2024, d'un premier arrêté du préfet du Nord portant transfert aux autorités autrichiennes.

suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 16 janvier 2023 par laquelle la directrice de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France a autorisé le transfert

Sur la décision de transfert : 4. D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Gillet, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d’asile.

Ils soutiennent que : - la méthode de reconstitution extracomptable de la SARL Quick transfert ne peut concerner que les ventes de cartes téléphoniques dès lors que les pièces justificatives relatives

risques qu’elle a vocation à assumer et qui affectent sa rentabilité ; elle assume un risque de marché dès lors qu’elle est responsable des prestations de maintenance qu’elle réalise au profit de ses clients

2°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 3 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a procédé au transfert

Par un arrêté du 7 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le transférer aux autorités autrichiennes qu'il a estimé responsables de l'examen de sa demande.

Par un arrêté en date du 19 mai 2022, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine l'a transféré aux autorités italiennes.

Le 3 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert auprès des autorités italiennes et l'a assignée à résidence.

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () / 2.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Article 2 : Les arrêtes du 11 décembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant le transfert de M. B aux autorités italiennes et son assignation à résidence sont annulés.

Article 2 : Les arrêtes du 11 décembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant le transfert de M. B aux autorités italiennes et son assignation à résidence sont annulés.

F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie pour l'examen de sa demande d'asile.

C A demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Nord a décidé de transférer ce dernier aux autorités allemandes.

Dans ces conditions, le préfet a entaché sa décision de transfert d'un défaut d'examen sérieux et complet de la situation personnelle de M. A C. 6.

Par un arrêté du 7 mars 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer M. D C aux autorités finlandaises.