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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201354_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " qui lui aurait été notifiée le 13 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414263_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Si l'authenticité du titre de conduite et la validité des droits à conduire sont établies et si le titre présenté est le dernier délivré, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2008921_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A B, représenté par Me Jimmy Simonnot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2109669_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par une décision référencée 48 SI du 28 octobre 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406888_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506077_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange. / B. - Être en cours de validité au moment du dépôt de la demande, à l'exception des titres dont la validité est subordonnée par l'Etat qui
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2013215_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A B C la suite d'une infraction commise le 17 septembre 2020 et prononcé la perte de validité de ce permis.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103126_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
sur une validité de 70% (100% - 30%), a conduit à un taux indemnisable de 42 % ; - l'allocation temporaire d'invalidité ne peut être attribuée avant la consolidation de l'ensemble des séquelles : or
Source officielle4ème chambre
DTA_2502819_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de ce visa, lequel ne lui donnait pas en toute hypothèse un droit au séjour au-delà de cette durée de validité.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2526710_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B..., en précisant qu’il s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa, le 14 juin 2024, sans être titulaire d’un titre de séjour.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203551_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : - cette décision de restriction de durée de validité de son permis de conduire a été prise suite à un détournement de procédure et après modification de l'avis médical initialement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003933_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201175_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, il est constant que le test positif du 30 septembre 2021 valait certificat de rétablissement.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2216998_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108635_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. ". 4.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2005193_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005220_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
C datée du 13 novembre 2018, le maire a prorogé, pour une durée d'un an, la validité de cette autorisation d'urbanisme.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2107269_20240219
19 février 2024
19 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officielle8ème chambre
DTA_2107318_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur la validité du marché : 5.
Source officielleJU1
DTA_2404498_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il en va de même lorsque le juge est saisi d'un recours contre une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul.
Source officiellePage 12 sur 3147