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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2101938_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe sur les surfaces commerciales est celui des ventes au détail

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 3ème chambre

DTA_2209630_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un arrêté du 22 juin 2022, le préfet de la Vendée, tirant les conséquences de cette dernière décision, a fait obligation à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512639_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101269_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Les établissements réalisant à la fois des ventes de marchandises éligibles et non éligibles bénéficient de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales prévue par le A de l'article 3

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2410518_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Elle soutient que : - le 18 janvier 2024, un surveillant du port assermenté a constaté que Mme C... avait mis en vente le poste à flot dont elle est occupante ; - ces faits, constitutifs d’une infraction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201754_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2409543_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401856_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L’administration souligne en particulier que les différents actes de vente en litige indiquent expressément que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504107_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206736_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a soumis les ventes de terrains à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge, alors que ces ventes n'étaient pas soumises à la taxe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502032_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’aide peut être refusée si le montant des charges est globalement trop élevé par rapport aux ressources du foyer (…) ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2010149_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2020 sous le numéro 2010149, l'EURL VENTE DE VÉHICULES EUROPÉENS soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la directrice régionale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301107_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

La société civile de construction-vente (SCCV) Les Vignes de Mariane, dans laquelle M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301108_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

La société civile de construction-vente (SCCV) Les Vignes de Mariane, dans laquelle M.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204102_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Même en admettant que Mme B ignorait de bonne foi devoir déclarer ses gains à de paris sportifs ou le produit de la vente d'objets ayant appartenu à sa fille partie au Mexique, elle ne pouvait raisonnablement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314501_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411271_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B sont inopérants ou ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204326_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

du prix figurant dans la promesse de vente entre la date de cession prévue par cet acte et, lorsque la vente a eu lieu dans un délai ne correspondant pas aux diligences attendues d’un propriétaire désireux

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103441_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A de recenser ses ventes sur la période du 24 avril au 31 mai 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418255_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle

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