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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511085_20250630
30 juin 2025
ont été entreprises le 16 janvier 2023 et que l'autorité consulaire a refusé le visa demandé le 25 avril 2024, que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a implicitement
ORTA_2309388_20230705
5 juillet 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 4 mai 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Douala ont refusé de lui délivrer un visa
3ème chambre
DTA_2300976_20250620
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2023, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) La Guintrande doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision
5ème Chambre
DTA_2100018_20230309
9 mars 2023
En premier lieu, la circonstance que l'arrêté en litige du 5 novembre 2020 soit entaché d'une erreur de plume en tant qu'il vise une autorisation d'exploiter datée du 7 avril 1998 au lieu du 7 avril 1988
8ème chambre
DTA_2402605_20250919
19 septembre 2025
La délivrance de ce visa a été refusée par une décision de l'autorité consulaire française à Abidjan du 18 octobre 2023.
2ème Chambre
DTA_2000253_20231130
30 novembre 2023
La société Edelweiss Investissements a déposé, le 10 octobre 2013, une demande de permis de construire sur ledit terrain, pour la rénovation de la villa existante, avec modification des façades et des
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310938_20231219
19 décembre 2023
raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles, qui est destinée à l'activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins d'une exploitation
DTA_2405402_20251205
5 décembre 2025
D’autre part, la décision explicite du 30 mai 2024 vise les dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que la catégorie de visa sollicité
Reconduite à la frontière
DTA_2305767_20230601
1 juin 2023
Mme A, ressortissante angolaise né le 17 avril 1997, est entrée en France sous couvert d'un visa délivré par les autorités portugaises, valable jusqu'au 3 novembre 2022.
DTA_2404594_20251114
14 novembre 2025
A... doivent être regardées comme uniquement dirigées contre la décision explicite du sous-directeur des visas du 15 janvier 2024.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302085_20230420
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée sous le n° 2302085 le 12 avril 2023, complétée le 13 avril, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Enerarbo 66, représentée
DTA_2302086_20230420
10ème chambre
DTA_2408267_20251124
24 novembre 2025
de visa a été implicitement rejetée par cette commission.
DTA_2002392_20230426
26 avril 2023
D'autre part, elle a demandé l'autorisation d'exploiter une installation supplémentaire sur la centrale.
DTA_2213430_20230831
31 août 2023
refus de visa.
DTA_2317090_20231213
13 décembre 2023
. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 21 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui a refusé la délivrance d'un visa
11ème chambre
DTA_2402562_20250923
23 septembre 2025
Par une décision implicite née le 4 février 2024, confirmée par une décision explicite du 22 février 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le
DTA_2317130_20250228
28 février 2025
du 1er août 2023, a refusé de lui délivrer le visa sollicité.
1ère Chambre
DTA_2004100_20230413
13 avril 2023
de l'urbanisation les espaces agricoles nécessaires au maintien des exploitations en conservant particulièrement les capacités de développement pour les exploitations d'élevage.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402069_20240412
12 avril 2024
, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de l'Hôpital-Camfrout du 11 avril 2024 portant fermeture au public de l'établissement à l'enseigne " Auberge du Camfrout " qu'elle exploite
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