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Moulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ensemble des titres exécutoires émis par l'assistance publique- hôpitaux de Marseille (AP-HM) dont le numéro figure dans une notification d'opposition à tiers

La société requérante soutient que : - elle est en droit de se prévaloir du régime de responsabilité sans faute applicable aux tiers en matière de dommages de travaux publics ; - les retards accumulés

B qui a la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage public.

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Melun à leur verser la somme de 1 200 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2019 et capitalisation des intérêts, déduction faite de l'ensemble des prestations perçues par des tiers

Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit

Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent

Il s'en suit que les travaux litigieux constituent des travaux publics à l'égard desquels M. et Mme B ont la qualité de tiers. 5.

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période

de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers

Par ailleurs, la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers

la preuve qu'elles disposent de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans leur pays d'origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, d'exécuter le droit de visite en présence d'un tiers

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2022, la SNC Sofaxis, représentée par Me Gninafon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers

des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret.

La société Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes complémentaires d'assurance maladie, a fait l'objet de douze saisies administratives à tiers détenteur n° 37542169433

dans le dernier état de ses écritures, que : - s'agissant des participations reçues de filiales détenues entre 5 et 95 % qu'elles soient établies en France, dans l'Union européenne ou dans un pays tiers

a réglé à ce jour la somme de 47 319,03 euros ; - les sommes sollicitées sont justifiées ainsi que le paiement effectif ; - la responsabilité sans faute de l'IEMN est engagée en la qualité de tiers

La société Viamedis est un organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, les mutuelles, avec lesquels elle a conclu une convention ayant pour objet