D’autre part, en vertu de l’article D. 366 du code de procédure pénale alors en vigueur : « Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale. (…) ».

L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; -un représentant des organismes œuvrant dans le département

cet article. 5.

R. 5221-20 du code du travail ; - elle est illégale dès lors qu’elle se fonde sur les dispositions réglementaires de l’article R. 5221-20 du code du travail, issues de l’article 3 du décret n° 2021-360

Sur l'amende : 36.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants : " L'obligation de vaccination

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : 1° Un collège composé

la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14.

L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; -un représentant des organismes œuvrant dans le département

les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : (...) / 2° Lorsque le demandeur : (...) / c) présente

volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison

Après l’entrée en vigueur, le 14 mai 2023, du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023, qui suspend l’obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021, Mme D... a

L'article article 51 de cette loi dispose que : " Le retrait de l'aide juridictionnelle () peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.

3 de l'annexe I le règlement (UE) n°651/2014 du 17 juin 2014 susvisé et celles de l'article 3 de la recommandation 2003/361/CE susvisé, et qui sont opposables à la société requérante.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

L'article 327 Z de l'annexe II à ce code précise : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - le préfet, qui aurait dû l'informer de l'examen à 360° et lui transmettre l'ensemble des éléments justificatifs, a méconnu l'article 14