Et aux termes de l'article L. 54 A du même livre : " Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 76 B du livre des

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ".

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

ses observations ou de faire connaître son acceptation. " L'article R*57-l du même livre précise que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la procédure serait irrégulière en ce qu'elle méconnaîtrait les dispositions des articles L. 11, L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales

Il y est indiqué que ce droit a été exercé le 22 novembre 2019 sur le fondement les articles L. 81, L. 85 et L. 1012 du livre des procédures fiscales, et a permis à l’administration d’être renseignée sur

Article 2 : La commune de Vauréal versera une somme de 1 500 euros à Mme A sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

le maire a fait une mauvaise application des articles L. 161-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme et a méconnu la doctrine départementale de la Haute-Saône dès lors que la construction projetée est indispensable

le maire a fait une mauvaise application des articles L. 161-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme et a méconnu la doctrine départementale de la Haute-Saône dès lors que la construction projetée est indispensable

; Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - elle a été conduite en méconnaissance des instructions

Contrairement à ce qui est soutenu, la proposition de rectification du 12 décembre 2019 précise l'ensemble des éléments requis par les dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures

la réalisation de l'expertise qu'il a lui-même diligentée ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que l'ensemble des documents médicaux atteste

mise en demeure de faire cesser les travaux entrepris dans son logement situé 57 rue de Monrinval à Argenteuil ; 2°) de lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts.