Elle relevait, dès lors, à la fois, de l'application des dispositions précitées de l'article 5 et de l'article 6 du décret du 11 mai 2016.

Aux termes de l'article 4 de ce même CCAP intitulé " Forfait de rémunération " : " 4.1. () / Le forfait de rémunération définitif est le produit du taux de rémunération t' fixé à l'article 8 de l'acte

L. 312-1 ; (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code (…) ».

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Le I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique énonce que : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL ALU TECHNOLOGIE est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête.

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision du 27 juin 2023 est suspendue.

Aux termes des dispositions du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " La communauté de communes ou la communauté d'agglomération

Aux termes de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : " Sous réserve du domaine des actes prévus par l'article 140 dénommés "lois du pays", le conseil des ministres fixe les règles

Aux termes de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : " Sous réserve du domaine des actes prévus par l'article 140 dénommés "lois du pays", le conseil des ministres fixe les règles

EE AT domicilié 36 La Cressonnière à Bussy (60400) ; * Mme S AA domiciliée 36 La Cressonnière à Bussy (60400) ; Parcelle cadastrée section ZC n° 7, située Les Roncoirs, appartenant à : *

D É C I D E : Article 1er : M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société SIMAJE est rejetée.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 10.

R. 431-5 du code de l'urbanisme en raison d'une incertitude quant à la superficie du projet ; - elles méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article L

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.