procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 décembre 2022 et 3 février 2023 l'établissement public Voies navigables de France (VNF) défère, comme prévenus d'une contravention de grande

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 16 février 2022 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie portant citation à comparaître par communication

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, l'agence régionale de santé Grand Est, représenté par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête.

Baccati, rapporteur public, - et les observations de Me Larbre, représentant la commune de La Grand-Combe. Considérant ce qui suit : 1.

A B, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie en récidive

D B, gendarme en résidence au Grau-du-Roi a dressé un procès-verbal de grande voirie à l'encontre de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025 l’établissement public Voies navigables de France (VNF) défère, comme prévenue d’une contravention de grande voirie, Mme B..

La société Grand Casino de Dinant demande au tribunal d'annuler le contrat conclu entre la commune de Cabourg et la société du Grand Casino de Cabourg ou, subsidiairement, de le résilier.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Piou, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, les observations de Me Fourquet, représentant la SCCV Les Hamptons

La procédure a été communiquée à l’agence régionale de santé Grand Est et au centre hospitalier de Metz-Thionville, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

groupe hospitalier associatif UNEOS, représenté par Me Mascureau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Grand Sud Développement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Grand Sud Développement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B... demande au tribunal de condamner la métropole du Grand Nancy à lui verser une somme de 1 355,21 euros en réparation des préjudices subis.

Par un acte, enregistré le 20 avril 2023, la société Darty Grand Est a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, la communauté d'agglomération du Grand Chalon déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Par un acte, enregistré le 7 juillet 2025, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'HLM Grand Delta Habitat a déclaré se désister de sa requête.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Grand Annecy en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La requête a été communiquée le 5 janvier 2023 à Pôle Emploi Grand Est, devenu France Travail Grand Est, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.