démontrer l'existence de liens personnels et familiaux anciens, stables et intenses sur le territoire français tandis qu'il n'établit pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Albanie

récépissé de demande de carte de séjour pour justifier de la continuité de la détention de son titre de séjour entre le 22 septembre 2022 et le 21 octobre 2022, tel n'est pas le cas pour l'intervalle allant

La présidente du tribunal a désigné Mme Allais pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée

Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 36 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement pour la période allant

- Me Dussault, représentant le préfet de police qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que le requérant peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine l'Albanie

d'allocations familiales des Vosges ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant initial de 820 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale au titre de la période allant

A ne bénéficiait pas d'attestations de demande d'asile pour la période allant du 8 juillet 2023 au 17 janvier 2024.

par Me Charvet, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution d’un excédent de versement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 469 624 euros pour la période allant

administratif préalable obligatoire contestant la décision du 12 mars 2024 lui notifiant un indu d’aide personnelle au logement à caractère familiale (ALF) d’un montant de 7 228 euros sur la période allant

préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles en tant qu’elle refuse de l’indemniser pour la période allant

demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement au titre de la période allant

Segaud-Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025, par lequel le préfet des Ardennes a abrogé l’attestation de demande d’asile qui lui avait été accordée pour la période allant

part, par un jugement n°2212014 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à réparer les préjudices qu’il a subis du fait de la carence fautive de l’Etat pour la période allant

Dans ces conditions, l'indemnisation de Mme A tiendra compte d'un foyer de cinq personnes pour la période allant du 9 mars 2009 au 10 novembre 2019, puis de quatre personnes pour la période allant du 11

En septième lieu, si la requérante soutient qu'elle encourt des risques de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Albanie, elle n'apporte pas, alors que sa demande d'asile a

familiales des Vosges a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant total de 3 402 euros correspondant à des indus de revenu de solidarité active et de prime d'activité au titre de la période allant

registre du personnel de l'association des paralysés de France et de la Société Générale le concernant, et tous les documents relatifs à sa situation au regard du code du travail au titre de la période allant

A le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 pour la période allant du 1er janvier 1995 au 30 août 2006.

relatif à la contrainte, d'un montant de 1 506,11 euros, qui lui a été délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône, relative à un indu de prime d'activité au titre de la période allant

laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 1 107,74 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active qui lui est réclamé pour la période allant