2015 en matière d'impôt sur les sociétés, et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 pour la taxe sur la valeur ajoutée, à la suite de laquelle elle s'est vue notifier des cotisations supplémentaires

Ces impositions étaient assorties de pénalités, dont une amende d'un montant de 101 731 euros prononcée sur le fondement du I de l'article 1737 du code général des impôts.

Au titre de la période vérifiée, L'EURL E-rent premium n'avait pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés.

ajoutée non reversée au Trésor ; ainsi, ils demandent la prise en considération des résultats comme taxés pour des montants hors taxes et non pas toutes taxes comprises, ce qui conduit à leur diminution

des impôts () ".

tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : / () / Pour les taxes dues ()

Il résulte de ces dispositions que la société Stockman aurait dû déclarer le montant hors taxe des importations afin d'auto-liquider la taxe sur le chiffre d'affaires afférente.

Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur

et de taxe sur la valeur ajoutée.

L'administration fiscale a taxé d'office, à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés, les prestations qu'elle a considérées comme étant réalisées de manière occulte, depuis la création

des autorités espagnoles, lesquels ont fait apparaître que la société était imposée normalement à l'impôt sur les sociétés en Espagne, mais le service a maintenu en totalité les rappels de taxe sur la

M. et Mme A sont redevables à la caisse du comptable du service des impôts des particuliers de Rambouillet de cotisations d'impôts sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 et taxes foncières, taxes

Elle soutient que : - les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2016 et 2017 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes du 1er octobre 2015

Dès lors que l'établissement Paris Habitat a été imposé à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et à la taxe

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / II. 1.

Dès lors que l'établissement Paris Habitat a été imposé à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et à la taxe

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée : 5.

A et B peuvent fixer les bases d’imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications (…) / III.

C... a seulement contesté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. Ainsi, M.

sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2018 au 30 novembre 2020, de taxe sur les véhicules des sociétés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, ainsi que, selon