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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204563_20221110
10 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut de notification de l'arrêté contesté dans une langue qu'il comprend ne peut qu'être écarté comme inopérant. 3.
Vice-Président RABATE
DTA_2304348_20250707
7 juillet 2025
E A, disposait d'une délégation de signature du préfet à cette fin, par arrêté du 14 septembre 2022, régulièrement publié, accessible au juge et aux parties.
7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour
5ème chambre
DTA_2200303_20250121
21 janvier 2025
n°1801041 du 17 décembre 2019 par lequel le présent tribunal a annulé l'arrêté en date du 16 novembre 2017 et la décision en date du 4 janvier 2018 du maire de Chécy en tant que la période d'arrêt de
6e Section - 3e Chambre
DTA_2503330_20260512
12 mai 2026
Par conséquent, les montants fixés par l’arrêté attaqué n’ont pas à l’être dans les conditions prévues par les articles R. 162-34-10 du code la sécurité sociale et l’arrêté du 23 mai 2023.
2ème chambre
DTA_2102837_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 21 octobre 2022.
DTA_2400412_20260409
9 avril 2026
requête ne comporte aucun moyen fondé.
4ème Chambre
DTA_2203912_20221104
4 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200980_20221202
2 décembre 2022
H F, représenté par Me Tang, demande au juge des référés de : - prononcer la suspension de l'arrêté n°8253/PR du 27 octobre 2022 par lequel le président de la Polynésie française a décidé sa révocation
6ème Chambre
DTA_2205545_20250214
14 février 2025
La commune conteste les moyens invoqués.
DTA_2100663_20230127
27 janvier 2023
Il a été nommé adjoint territorial d'animation stagiaire par un arrêté du 16 septembre 2019. Par un arrêté du 18 septembre 2020 et par un courrier du 21 septembre, M.
DTA_2217050_20250225
25 février 2025
Par un arrêté du 23 septembre 2022, le maire de Vaujours a prorogé sa période de stage d'une durée d'un an. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
DTA_2106663_20231204
4 décembre 2023
du traitement versé au titre de la 2e quinzaine de septembre.
DTA_2008750_20221110
Mme H demande l'annulation de cet arrêté.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2315481_20250117
17 janvier 2025
Par suite, le moyen doit être écarté. 3.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2124719_20230925
25 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 23 septembre 2021 doit être écarté. 5.
DTA_1905909_20221216
16 décembre 2022
D C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 relatif au concours de promotion interne d'un ingénieur territorial pour l'année 2019.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603325_20260423
23 avril 2026
B... conclut : 1° à l’irrecevabilité du mémoire en défense et des pièces produites pour l’institut de formation Georges Daumézon ; 2° au maintien de ses conclusions et moyens, à l’exception du moyen
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2320198_20250121
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2226591_20230413
13 avril 2023
Il fait valoir que : - le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour est inopérant ; - les autres moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.
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