Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article

L'imposition de ces trois appartements et de cette maison a fait l'objet de deux évaluations distinctes.

d'aménagement. / La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

Aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition

foncière en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts et des biens meubles, matériels et équipements démontables facilement exclus de la base d'imposition à la taxe foncière ;

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul jugement, M.

par imputation sur le crédit de taxe dont elle bénéficiait au titre de la période, qu’elle estime indûment mise à sa charge.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 36 du code général des impôts : " Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le

Aux termes du V de l'article 271 du code général des impôts : " Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () / d) Les opérations non

S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 9. D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

La SASU Cardif Assistance soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale lui a refusé l'imputation, en application des dispositions de l'article 272 du code général des impôts, de la taxe

Par ailleurs, elle indique les dispositions du code général des impôts qui fondent en droit les impositions contestées et comporte un exposé précis des éléments de fait justifiant chacun des redressements

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation

Sur le bien-fondé de l'imposition : 8. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, relatif à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.