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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202072_20240522
22 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1. Le 22 avril 2022, M. A a sollicité une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.
4ème Chambre
DTA_2203846_20240523
23 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600095_20260124
24 janvier 2026
, l’association Vigie Liberté, représentée par Me Florent Verdier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°
3ème chambre
DTA_2100340_20230517
17 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2402737_20260407
7 avril 2026
blanche ou incapacitante de catégorie D, et de violence avec usage ou menace d’une arme.
DTA_2001855_20221107
7 novembre 2022
Reconduite à la frontière
DTA_2600848_20260219
19 février 2026
B... pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2401547_20260331
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
JU OQTF 6 semaines
DTA_2400395_20240326
26 mars 2024
Par ailleurs l'article L. 542-2 du même code dispose que " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection
3ème Chambre
DTA_2500171_20251126
26 novembre 2025
Pour contester la circonstance qu’il ne pourrait bénéficier de conditions de retour à la fois sûres et durables pour revenir en Arménie, M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600865_20260325
25 mars 2026
5ème Chambre
DTA_2306054_20240205
5 février 2024
A B, représentée par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401115_20240325
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme A B, représentée par Me Dollé, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du
DTA_2205542_20230921
21 septembre 2023
DTA_2303331_20230915
15 septembre 2023
B A, représenté par Me Calonne du Teilleul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a refusé le séjour et l'a obligé à quitter le territoire
6ème Chambre
DTA_2501146_20250515
15 mai 2025
B A, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 janvier 2025 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a procédé au retrait de son attestation de demande d'asile
DTA_2203083_20240220
20 février 2024
Considérant ce qui suit : 1. Mme A D et M.
DTA_2200327_20241128
28 novembre 2024
ORTA_2502514_20250418
18 avril 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Eloignement urgent
DTA_2502928_20250521
21 mai 2025
E B, représenté par Me Koukezian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2025 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'État
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