Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M. A...

A C, représenté par Me Roulleau, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

600 euros au titre des articles L. 761-1 du code et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

ou de qualification juridique des faits en le nommant " M.

aux critères de l’article L.233-1 du même code (2-2), et de la violation des articles 2-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - subsidiairement

Considérant ce qui suit : 1.

et L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

de l'homme et des libertés fondamentales. 8.

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M. A Nsun'ke, ressortissant de la République démocratique du Congo, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du 28 novembre 2019.

Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

ou de qualification juridique des faits en le nommant " M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres