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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500165_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2025 et un mémoire enregistré le 14 avril 2025, M.
1ère Chambre
DTA_2003875_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2020 : " En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 () bénéficient de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret
DTA_2003474_20230119
19 janvier 2023
1ère chambre JU
DTA_2000303_20221228
28 décembre 2022
du second alinéa du même article, sur la base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 visé ci-dessus.
DTA_2001654_20230317
17 mars 2023
du second alinéa du même article, sur base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999.
1ère chambre
DTA_2103580_20230511
11 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er
5e Section - 2e Chambre
DTA_1924067_20220929
29 septembre 2022
à Mme B les intérêts au taux légal sur la somme de 1 500 euros pour la période du 14 juin 2018 au 14 août 2018 puis au taux légal majoré de cinq points jusqu'au 5 avril 2019.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105970_20230821
21 août 2023
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
DTA_2002403_20221021
21 octobre 2022
9 du de l'article 1er, l'alinéa 7 de l'article 2 et l'alinéa 1 de l'article 11 du règlement intérieur.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2105652_20221013
13 octobre 2022
6 de l'article L. 6361-14 du code des transports ; - les poursuites ont été engagées plus de deux ans après les faits en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6361-14 du
9ème chambre
DTA_2110362_20250410
10 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2111017_20231005
5 octobre 2023
de l'année de stage, au 1er février 2008.
8ème chambre
DTA_2108125_20231005
C et le Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours ont produit respectivement une note en délibéré le 3 juin 2023 et le 14 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500444_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond des ressources de la protection complémentaire de santé, applicable à compter du 1er avril 2024 : " Le plafond prévu
DTA_2100364_20230301
1 mars 2023
du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis. / Ledit premier alinéa n'est
DTA_2100384_20230301
DTA_2109639_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée par l'article 1er du chapitre Ier " Dispositions générales " de la loi n° 2021-1040
DTA_2108699_20230921
21 septembre 2023
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403302_20240605
5 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 mai et 1er juin 2024, Mme C B A saisit le juge des référés au sujet du non-renouvellement de son titre de séjour.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401620_20241114
14 novembre 2024
de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
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