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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2006680_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103473_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102351_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
conforme " et 2 500 euros pour " engagement du consommateur " sans son consentement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407465_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
de la consommation, une amende de 21 672 euros pour démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur une liste d'opposition à un tel démarchage, en manquement à l'alinéa 2 de l'article L. 223-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605534_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207247_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203684_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103184_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
annuelle du requérant à 100 mètres cubes, 25 mètres cubes pour la salle de bain et 25 mètres cubes par personne, consommation qui est inférieure à la consommation moyenne annuelle d'un ménage de 2, 5
Source officielle3ème Chambre
DTA_2319062_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
) de mettre à la charge de l’institut régional d’administration de Nantes la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101224_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SAS Comme J'Aime au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000337_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206043_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article L. 223-1 du code de la consommation, cité au point 2, et, d'autre part, sur la circonstance que la société requérante n'a pas saisi l'organisme mentionné à
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004586_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205171_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En application des articles 265 et 266 quinquies du code des douanes du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400029_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place ; - le code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2303627_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 112-1 du code de la consommation et de l’arrêté du 28 juin 2000 ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 111-1 du code de la consommation ; - le montant de la sanction est disproportionné.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2226534_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400535_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B occupe depuis le 2 janvier 2023 l'emplacement n° 36 de l'aire d'accueil de Jaux sans s'acquitter du versement de la caution et de l'avance sur les consommations de fluides et sur les droits de stationnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2303185_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ; - le code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405477_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 13 sur 1426