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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201571_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203117_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2105685_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506665_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 5422-2 et L. 5422-3 :/ 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ", de l'article L. 1234-19 du même code "A l'expiration du contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2205068_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 44 du code des postes et des télécommunications électroniques, l'article L. 35-3 du même code et l'article L. 35-3 de ce code et le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, sont déductibles
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2206682_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202736_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 1232-2 du code du travail. 11.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101482_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 1232-2 du code du travail. 11.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103386_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 1232-2 du code du travail. 11.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2300185_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400946_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En outre, l'obligation pour l'inspection du travail d'autoriser ou de refuser la rupture conventionnelle lorsqu'elle concerne un salarié protégé résulte de l'article L 1237-15 du code du travail et ne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301781_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère chambre
DTA_2004255_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112522_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502831_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 371‑1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009108_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107768_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle6ème chambre
DTA_2300125_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301096_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301088_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
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