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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205502_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
a eu une incidence sur la décision prise et l'a privé de garanties substantielles ; en particulier, les seuils de détection des équipements de dépistage prévus par l'article 4 de l'arrêté ont été abaissés
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2500839_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301177_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
pensions civiles et militaires, dans sa rédaction applicable : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé
Source officielleJuge unique 7
DTA_2301445_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Pour soutenir que le coefficient de situation générale de 0 retenu par l’administration pour fixer la valeur locative du bien au titre des années en cause aurait dû être abaissé à - 0,05, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201529_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, tandis que la note chiffrée a été maintenue à 15, l’item relatif à la réussite dans l’emploi a été abaissé de « parfaitement à l’aise » à « à l’aise », deuxième niveau
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2207228_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
pensions civiles et militaires de retraite dispose que : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105212_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () 5° Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306826_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
requérants soutiennent que le projet serait contraire à l'article 2.3.1 du règlement de la zone UC au motif que la tolérance de 0,5 m prévue par cet article ne serait pas justifiée dès lors qu'un abaissement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201358_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud demande au tribunal, à titre principal, de rejeter de la requête, à titre subsidiaire, d'abaisser
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2109314_20230221
21 février 2023
21 février 2023
" tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé) " et que cette infraction a entrainé un retrait de 4 points, ledit solde ayant été ainsi abaissé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201018_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
isolation des plafonds de combles ", il ressort des pièces du dossier et notamment des écritures de la requérante que les travaux portent sur une isolation des plafonds par l'intérieur, qui ont été abaissés
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202089_20220803
3 août 2022
3 août 2022
- la commune de Forcalqueiret a manqué aux obligations de mise en concurrence en méconnaissant les principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence dès lors qu'elle a abaissé
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402507_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
requérant, qui peut demander le réexamen de son plan d'apurement auprès de la caisse d'allocations familiales, n'est, par suite, pas recevable à demander que le montant des retenues mensuelles soit abaissé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601541_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B..., représenté par Me Abassit, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer
Source officielleChambre 2
DTA_2301616_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient qu’elle a subi un abaissement d’échelon le 1er janvier 2019 sans motif valable, ce qui lui a occasionné une perte financière significative et un retard de carrière.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300673_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
résulte de l'instruction que cette borne se situe au début d'une aire piétonne du centre historique de la commune, signalée par un panneau implanté à droite de la borne, et qu'elle dispose, pour son abaissement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2117426_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
psychologiques la touchant personnellement mais exclusivement sur les dommages causés à son véhicule par la barrière du parking sous terrain de l'hôpital, où elle s'exerce comme agent hospitalier, lors de l'abaissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306829_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
communauté de communes du Sud Gironde doit être engagée en leur qualité de maître d’ouvrage des travaux publics de remblais réalisés sur les parcelles adjacentes à la sienne, qui ont eu pour effet l’abaissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200653_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
; - l'arrêté du 12 octobre 2020, qui a pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'elle détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, celle de l'abaissement
Source officielle8ème chambre
DTA_2105435_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
légitime ; - l'arrêté du 12 octobre 2020, qui a pour effet de le reclasser à un échelon inférieur à celui qu'il détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, celle de l'abaissement
Source officiellePage 13 sur 74