CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301445_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2603032_20260306

Administratif

6 mars 2026

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2303254_20250520

Administratif

20 mai 2025

B, en particulier sur l'état de santé de celui-ci.

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2302573_20230510

Administratif

10 mai 2023

C réside habituellement en France depuis l'année 2014.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

Administratif

20 février 2023

E d'effectuer une arthroplastie totale du genou au regard de la nécrose du plateau tibial gauche.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2103934_20240228

Administratif

28 février 2024

Enfin, l'intéressée soutient que le requérant l'aurait empêchée de participer à des compétitions les années suivantes en faisant obstacle à sa sélection.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2203713_20250313

Administratif

13 mars 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2305273_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Martin-Genier, premier conseiller ; - M. Pertuy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. Le président-rapporteur, H.

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2305217_20230705

Administratif

5 juillet 2023

B est entré en France à la fin de l'année 1999 et si sa présence ne peut être tenue pour établie de manière certaine au titre de l'année 2013 pour laquelle il se borne à produire une demande d'examen en

Source officielle

3ème chambre

DTA_2303613_20240724

Administratif

24 juillet 2024

Le scanner de son genou droit alors réalisé a permis de poser un diagnostic de lésion articulaire du genou avec " volumineux hématome postérieur avec phlyctènes sans syndrome des loges ".

Source officielle

Pole Social (JU)

DTA_2302512_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Il soutient qu'eu égard à son état de santé, il remplit les conditions d'attribution de cette carte.

Source officielle

2ème Chambre (JU)

DTA_2108323_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Par la suite, l'administration a appliqué les bases ainsi rectifiées pour le calcul des impositions des années 2019 et 2020.

Source officielle

2ème Chambre (JU)

DTA_2013238_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Par la suite, l'administration a appliqué les bases ainsi rectifiées pour le calcul des impositions des années 2019 et 2020.

Source officielle

2ème Chambre (JU)

DTA_2013261_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Par la suite, l'administration a appliqué les bases ainsi rectifiées pour le calcul des impositions des années 2019 et 2020.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2307980_20231002

Administratif

2 octobre 2023

C a indiqué, à deux reprises, résider au 53 allée des Basses Barolles à Saint-Genis-Laval, précisant même s'acquitter d'un loyer de 400 euros.

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2323009_20231213

Administratif

13 décembre 2023

et sur l'évolution de sa pathologie prise en charge au cours des années de suivi en psychothérapie, une conjecture.

Source officielle

Page 13 sur 30

← Précédent Suivant →